Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur Jérôme Durain, vous avez raison de rappeler que la loi organique pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. Pour que cela ne fragilise pas les projets des petites communes rurales, le Gouvernement avait pris un engagement très clair sur ce point : les crédits auparavant dédiés à la réserve parlementaire s’inscriraient désormais dans le cadre du droit commun des dotations d’investissement.

Le Gouvernement a sécurisé le montant des dotations d’investissement sur le quinquennat à un niveau exceptionnel : les trois dotations principales d’investissement – dotation de soutien à l’investissement local, ou DSIL, dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, et dotation politique de la ville, ou DPV – s’élèveront à 1, 811 milliard d’euros en 2018. Je vous rappelle que ce montant est supérieur à celui des années précédentes et sera sécurisé dans les années à venir. Au total, près de 8, 9 milliards d’euros seront consacrés au soutien à l’investissement local sur la durée du quinquennat, alors même que la dotation globale de fonctionnement reste stable, soit deux fois et demie le niveau de la dotation de 2012.

Au cours des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, un accord a été trouvé entre le Gouvernement et le Parlement pour que 50 millions d’euros de crédits viennent abonder la DETR, de manière à ce que les communes et les petites intercommunalités rurales disposent de tout le soutien nécessaire à la réalisation de leurs projets. Je rappelle que le Gouvernement a tenu – j’y ai veillé personnellement –, en ce qui concerne l’éligibilité des projets, à ce que la loi ne fixe aucun seuil : toutes les communes métropolitaines dont la population est inférieure à 20 000 habitants sont éligibles et peuvent bénéficier d’une subvention de la DETR.

Toutefois, dans chaque département, il revient à une commission d’élus composée de maires, de présidents d’EPCI et, désormais, de quatre parlementaires de fixer le règlement d’utilisation de la dotation. La commission décide des catégories d’opérations prioritaires qu’elle souhaite retenir et détermine les taux minimaux et maximaux applicables à chacune d’entre elles.

En Saône-et-Loire, la commission d’élus a décidé que le montant minimal de subvention susceptible d’être accordé était fixé à 5 000 euros, afin d’éviter une forme de « saupoudrage » de la dotation. Cette décision relève des pouvoirs de la commission elle-même, qui, je le rappelle, est composée d’élus locaux. Même si, par l’intermédiaire du préfet, l’État peut encourager certains projets ou les orienter, cette décision revient à la commission départementale : le Gouvernement a pris soin de ne fixer aucun seuil dans la loi.