Intervention de Hervé Maurey

Madame la ministre, le 9 août dernier, l’Assemblée nationale supprimait la réserve parlementaire en adoptant définitivement le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.

L’Assemblée nationale a malheureusement confirmé sa volonté de supprimer la réserve parlementaire en revenant sur un amendement adopté par le Sénat, sur ma proposition, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, visant à rétablir cette réserve parlementaire si indispensable aux petites communes.

Vous n’êtes pas sans avoir remarqué, madame la ministre, que, dans cette affaire, le Gouvernement a renié tous ses engagements. Il avait promis la création d’un « fonds d’action pour les territoires ruraux et les projets d’intérêt général » ; il ne l’a pas fait. Il s’était engagé devant le Sénat à reconduire l’ensemble des crédits dédiés aux collectivités locales ; il n’a pas fait. Il avait envisagé d’associer les parlementaires à l’attribution des crédits destinés aux communes ; il ne l’a pas fait.

Une partie seulement des fonds de la réserve parlementaire a été redirigée vers la DETR, dispositif qui ne permet ni la même souplesse d’attribution ni le financement des investissements modestes des communes.

En effet, dans de nombreux départements, des règlements intérieurs fixent les planchers de montant des travaux. Souvent, ces planchers sont élevés, par exemple de l’ordre de 10 000 euros dans l’Eure. Dans ce département, nous avons réussi, au sein de la commission DETR, contre la volonté du préfet, à abaisser ce montant à 3 000 euros. Pour autant, rien ne garantit que le préfet qui s’est vu imposer ce seuil ne mettra pas systématiquement de côté tous les projets qu’il jugera d’un montant insuffisant. Il y a même tout lieu de penser que c’est bien cela qui se produira, puisque les services préfectoraux, pour des questions de charge de travail, préfèrent instruire peu de dossiers d’un montant élevé qu’un grand nombre de dossiers d’un montant modeste.

Les élus, qui devaient être associés à l’attribution de la DETR, jouent un rôle très modeste, puisque la loi prévoit que la commission DETR n’est consultée que pour les projets de plus de 100 000 euros, qui ne concernent évidemment pas les petites communes.

La suppression de la réserve parlementaire et le non-respect des engagements pris pour la compenser sont extrêmement préjudiciables aux communes dont les ressources ont gravement diminué avec la baisse des dotations lors du précédent quinquennat et qui s’inquiètent aujourd’hui de la suppression de la taxe d’habitation.

Aussi, j’appelle le Gouvernement à tenir enfin ses promesses. Il n’est jamais trop tard. Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour garantir aux petites communes que leurs projets pourront être à l’avenir soutenus financièrement ?