Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur Hervé Maurey, je ne peux pas vous laisser dire tout ce que vous avez dit.

Je comprends qu’on puisse se poser des questions. Cependant, comme vous avez pu l’entendre en réponse à la question précédente, je rappelle que nous avons stabilisé de façon importante, voire augmenté les dotations aux collectivités territoriales, à hauteur de 1, 811 milliard d’euros pour 2018. Je ne peux donc pas vous laisser dire que ces dotations sont en baisse.

Par ailleurs, pour être très précise, je rappelle que la question du prolongement de la réserve parlementaire se posait déjà avant l’arrivée de ce gouvernement. Ceux qui étaient sénateurs, comme vous, le savent très bien. À tout le moins, la question du montant minimum des dossiers subventionnés par la réserve parlementaire – à l’époque, on parlait de 1 000 euros – se posait, compte tenu des frais qu’entraînait la multiplication des dossiers. Ces sujets ont longuement été débattus, notamment au sein du groupe auquel j’appartenais ici.

Cela dit, le Gouvernement a pris une décision, confortée par le Conseil constitutionnel, qui a clairement jugé que l’exécution d’un fonds par le Parlement, ou certains de ses membres, revenait pour le Gouvernement à lier sa compétence, ce qui n’est pas conforme à la Constitution. Vous me répondrez que cette pratique existait depuis longtemps. Il n’en demeure pas moins qu’on peut imaginer que, si quelqu’un intervient dans une collectivité locale sur le montant des subventions, cela ne soit pas tolérable compte tenu de l’indépendance des collectivités locales.

Au-delà de la question que vous me posez et des réponses que j’ai déjà apportées, je crois pouvoir dire que le Gouvernement a la volonté de préserver les subventions versées aux petites communes et aux petites intercommunalités via la DETR.

Si la commission dans l’Eure a fixé le seuil à 3 000 euros, si elle l’a imposé au préfet, cela signifie qu’elle a un véritable pouvoir. En outre, comme je l’ai dit au sénateur Durain, le Gouvernement peut insister auprès des préfets pour que ceux-ci s’assurent que les petites communes reçoivent bien des subventions.