Intervention de Claude Bérit-Débat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre ami et collègue Patrick Chaize, et je voudrais m’associer aux orateurs précédents pour rendre hommage au travail réalisé à travers ce texte.

À l’instar du dernier rapport d’information publié en 2015 compilant les recommandations du groupe de travail sur l’aménagement numérique du territoire, notre commission réalise depuis plusieurs années déjà un important travail de vigilance sur ce sujet tout en se montrant force de proposition.

Si les retards de déploiement et le manque d’investissement public ont longtemps été la norme dans notre pays – ce qui se matérialise par la dix-huitième place qu’il occupe parmi les vingt-huit pays européens au classement de la performance numérique –, je me réjouis que ce temps soit désormais en passe d’être révolu grâce à une ambition politique renouvelée.

Une bonne partie du chemin a été tracée au cours du précédent quinquennat, sous l’impulsion de François Hollande, avec le lancement du plan France très haut débit. Mobilisant des sommes jamais investies jusqu’alors, ce plan a fait le choix de développer la fibre optique jusqu’à l’abonné et plusieurs objectifs ambitieux à l’échéance de 2022.

Aujourd’hui, malgré des retards et des difficultés parfois observées sur le terrain, la dynamique de cette tendance ne saurait se démentir. Mieux, elle doit selon moi être soutenue et même renforcée afin de bénéficier au plus grand nombre de nos concitoyens.

Comme toute dynamique, elle comporte également des dérives, en l’espèce une concurrence déloyale de certains opérateurs comme nous l’avons vu au cours de l’été 2017.

Cette proposition de loi arrive donc à point nommé ; elle est une réponse à ces difficultés et propose un cadre législatif raffermi indispensable à la dynamique des déploiements, à la prévisibilité et à la confiance nécessaire pour ce type d’investissement.

L’ARCEP, dont je salue la qualité du travail, ne s’y était d’ailleurs pas trompée : dans plusieurs de ses avis, elle a appelé à préserver l’articulation public-privé instituée par l’appel à manifestation d’intentions d’investissement réalisé en 2011.

Aussi, je souscris pleinement aux objectifs du texte : conforter les investissements publics dans la fibre et permettre aux collectivités de mieux contrôler les dynamiques de déploiement sur leur territoire. Il vise à préserver l’indispensable équilibre entre les acteurs grâce à plusieurs propositions importantes rappelées avant moi. Pour ma part, je souhaite m’attarder sur deux de ces dispositions, prévues aux articles 4 et 5, qui rendent opposables les engagements des opérateurs en instaurant des sanctions.

Ce mécanisme est au cœur du texte et en constitue à mes yeux un des apports principaux : il complète l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques tel qu’institué par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique grâce à un amendement du groupe socialiste et républicain. Il confie à l’ARCEP le soin de contrôler le respect du calendrier de déploiement et de veiller au respect de la répartition entre opérateurs et collectivités tel qu’établie par la liste arrêtée par le ministre chargé des communications électroniques. La sanction comportant toujours un effet de dissuasion, le texte prévoit que l’ARCEP pourra désormais être susceptible de prononcer une sanction pécuniaire à l’égard d’un opérateur fautif.

Autre sujet d’importance à mes yeux, et qui doit contribuer à encourager le passage du cuivre à la fibre : il était impératif de définir les modalités d’octroi du statut de zone fibrée et d’en définir plus précisément les contours. En consolidant la compétence de l’ARCEP en la matière, le texte répond à une revendication des collectivités et précise les conditions de rachat des infrastructures cuivrées.

À ce stade de la discussion, vous l’aurez compris, notre groupe votera ce texte.