Intervention de Alain Schmitz

Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle et à prendre en considération la renumérotation des articles L. 45 et suivants issue de l’article 19 de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.