Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce (n° 790, 2013–2014) ;
Rapport de M. André Reichardt, fait au nom de la commission des lois (n° 657, 2015–2016) ;
Texte de la commission (n° 658, 2015–2016).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.