Intervention de Philippe Dominati

Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 20 février 2018 à 18h10
Audition de M. Gérard Collomb ministre d'état ministre de l'intérieur

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Je souhaite rebondir sur la réponse apportée à notre collègue Henri Leroy. Les chiffres que vous avez évoqués ne sont pas ceux que l'on trouve dans la discussion budgétaire. Vos propos, très complets, laissent entendre qu'il existerait une continuité entre la politique menée à partir de 2012 et aujourd'hui. Dans la réponse apportée à Henri Leroy, vous laissez entrevoir de possibles réformes à cette politique, ce qui est une bonne chose. Ce n'est pas tant un problème d'effectifs qui ressort : la question n'est pas en réalité de savoir s'il fallait ou non diminuer les effectifs en période de crise économique, et s'il faut les augmenter compte tenu des attaques terroristes qui se sont déroulées depuis. Si on compare la dernière loi de règlement dont on dispose, celle pour 2016, et la loi de règlement pour l'année 2006, on s'aperçoit que les crédits sont de 30 % supérieurs à ce qu'ils étaient dix ans auparavant s'agissant des personnels, et 5 % inférieurs pour le fonctionnement. Ce point nous différencie dans le débat budgétaire : si on a des effectifs mais pas de moyens, effectivement vous devenez un infirmier qui panse davantage qu'il ne soigne. Si vous pérennisez la police de sécurité du quotidien, qui ne fait l'objet à ce stade que d'une expérimentation, mais pas de moyens spécifiques, on parviendra effectivement peut-être à diminuer le fossé qui sépare nos approches. Le principal objet de cette commission d'enquête, ce sont les moyens dont nos forces de sécurité ont besoin. J'aimerais donc savoir si vous considérez que le ratio actuel entre fonctionnement et investissement, soit 12,5 % de l'ensemble des moyens affectés au fonctionnement, vous satisfait ? Vos prédécesseurs ont arraché aux précédents Présidents de la République des moyens supplémentaires, par exemple pour payer les loyers. Vous avez, à juste titre, décidé un moratoire pour échelonner les loyers, ce qui montre bien l'état dans lequel les forces se trouvent. Qu'en est-il d'éventuels échanges avec Bercy pour bénéficier d'un plan d'exception ? Allez-vous vous contenter de la situation actuelle ? Sur la politique générale, que ce soit la décentralisation, la numérisation ou la politique pénale, vous avez été très complet, donc c'est plutôt sur la question des moyens que j'attends des éléments.

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