Intervention de Jean Bizet

Notre collègue Simon Sutour nous présente une communication sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. C'est une première. Je vous rappelle, en effet, que la conférence des présidents a décidé de confier à la commission des affaires européennes, à titre expérimental, une mission de veille sur l'intégration des textes européens dans notre législation nationale. Il nous revient, à ce titre, de formuler des observations qui seront adressées à la commission saisie au fond, en l'espèce la commission des lois qui a désigné Sophie Joissains comme rapporteur. Ces observations doivent permettre d'identifier les objectifs à atteindre au sens du texte européen et d'informer, le cas échéant, le Sénat sur d'éventuelles sur-transpositions.

Lors de sa réunion du 21 février, la conférence des présidents a ainsi souhaité que nous puissions examiner deux textes : le projet de loi relatif à la protection des données personnelles et le projet de loi sur les services de paiement. Ces deux textes doivent être examinés respectivement par la commission des lois et par la commission des finances le 14 mars en vue d'un examen en séance publique les 21 et 22 mars. La réunion conjointe que nous venons de tenir avec la délégation aux entreprises a montré, si besoin est, l'ampleur des sur-transpositions en France qui pèsent sur la compétitivité des entreprises et sont susceptibles de créer un effet d'aubaine pour les concurrents non seulement européens mais également extra-européens au moment où nombre d'accords de libre-échange sont en cours de négociation, où les États-Unis ont des réflexes protectionnistes et où le président de la Commission européenne voudrait faire des normes européennes la référence internationale.

Compte tenu des délais et de la suspension des travaux parlementaires, j'ai pris l'initiative de solliciter Simon Sutour et Jean-François Rapin et je vous en ai informés par courrier. Je les remercie de s'être mobilisés rapidement pour nous présenter aujourd'hui le fruit de leurs réflexions.

Simon Sutour connaît bien le dossier de la protection des données personnelles. Il en assure le suivi pour notre commission depuis plusieurs années. Qui plus est, il a été le rapporteur, au titre à la fois de la commission des lois et de la commission des affaires européennes, de la résolution européenne que le Sénat a adoptée précisément sur le règlement et la directive qu'il s'agit désormais d'intégrer dans le droit national.