Intervention de Laurence Harribey

Commission des affaires européennes — Réunion du 8 mars 2018 à 10h00
Justice et affaires intérieures — Observations sur le projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des données personnelles n° 296 2017-2018 : communication de m. simon sutour

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Dès le mois de décembre, je me suis inquiétée des conséquences du règlement pour les collectivités territoriales. La question écrite que j'ai adressée au Gouvernement est restée sans réponse à ce jour. Or, plus de la moitié de nos collectivités ont moins de 500 habitants et sont sollicitées par des cabinets qui leur proposent une mise en conformité moyennant un coût souvent trop élevé pour elles. Il me semble que les départements devraient avancer sur la mutualisation de leurs ressources en la matière. Par ailleurs, qui sera le correspondant pour les données personnelles ? Son niveau de compétence n'est pas précisé ni sa responsabilité juridique.

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