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Intervention de François Pillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 14 mars 2018 à 11h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
François Pillet, rapporteur pour le Sénat :Vous comprendrez que, dans un souci de cohérence intellectuelle, je m'abstienne sur cet article...
