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Intervention de Sébastien Huyghe
Commission mixte paritaire — Réunion du 14 mars 2018 à 11h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Sébastien Huyghe, député :
En cohérence avec ce que nous avions exprimé dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, le groupe Les Républicains votera contre les dispositions de cet article 8, qui porte par trop atteinte à la force obligatoire des contrats. J'ai bien entendu l'argument de François Pillet, qui juge que ces dispositions ne trouveront pas à s'appliquer, mais il ne me convainc pas : ce que l'on écrit dans la loi doit avoir du sens, et ce sens ne nous convient pas.
