Intervention de Jacques Bigot

Commission mixte paritaire — Réunion du 14 mars 2018 à 11h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Photo de Jacques BigotJacques Bigot, sénateur :

On ne pouvait s'en tenir aux dispositions d'un code qui remonte à 1804 ; il fallait en passer par des évolutions. Même si François Pillet a raison de penser que le recours à ces dispositions restera exceptionnel, il existera tout de même des cas où la révision sera souhaitée par les parties. L'une saisira le juge, l'autre se ralliera, chacune ayant conscience que la résolution n'est pas la meilleure solution. Je remercie François Pillet d'avoir accepté de faire un pas en s'abstenant.

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