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Intervention de François Pillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 14 mars 2018 à 11h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
François Pillet, rapporteur pour le Sénat :Je précise que le Sénat ne s'était pas opposé à la position de l'Assemblée nationale lorsque celle-ci entendait autoriser le juge à intervenir à la demande des deux parties pour modifier le contrat ou à la demande d'une seule partie pour prononcer uniquement sa résolution. Nous avions admis ces deux innovations de l'ordonnance.
L'article 8 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9
L'article 9 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 15
L'article 15 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
