Intervention de Albéric de Montgolfier

Pour votre première venue devant notre commission des finances dans sa configuration nouvelle, nous allons commencer par une bonne nouvelle. La France ne figure plus dans le groupe des pays européens en situation de « déséquilibre macroéconomique excessif ». En ce qui concerne l'exercice 2017, êtes-vous confiant sur la sortie de notre pays de la procédure de « déficit excessif » ?

Vous l'avez dit, il n'y a pas de cagnotte vu l'état des déficits. L'amélioration des résultats est due non pas à une meilleure maîtrise de la dépense mais à des recettes supplémentaires. La diminution du déficit de l'exercice 2017 aura un impact favorable sur le solde de 2018. La totalité de cette reprise en base en 2018 sera-t-elle affectée à la réduction du déficit et au désendettement de l'État ?

Concernant « Action publique 2022 » et la réforme de l'État, notre collègue Christine Lavarde nous fera probablement part de son avis sur le comité aux travaux duquel elle a participé dans ce cadre. Je poserai une seule question concernant la fonction publique. Je remarque qu'il y a un levier d'action dont on parle peu, c'est celui du temps de travail. Notre commission a beaucoup travaillé sur cette question à partir notamment d'une enquête qui lui avait été remise par la Cour des comptes, seulement un quart des agents de la fonction publique de l'État travaillent 1 607 heures, ce qui signifie que les trois quarts des fonctionnaires ont des temps de travail dérogatoires. Ce levier pourrait-il être utilisé pour obtenir des gains de productivité ?

Philippe Dallier présidant actuellement la séance publique du Sénat, je vous transmets la question qu'il souhaitait vous poser. Le comité des finances locales a présenté ses premières conclusions sur la réforme de la fiscalité locale, qui vont dans le même sens que les pistes de réflexion de notre groupe de travail. Il est notamment envisagé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc communal et d'affecter une fraction de TVA et de CSG, respectivement au bloc communal et aux départements. L'on peut se demander comment vous accueillez ces propositions. Par ailleurs, la suppression complète de la taxe d'habitation engendre un coût pour l'État d'environ 20 milliards d'euros dont 10 milliards d'euros non prévus par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Philippe Dallier s'interroge sur la soutenabilité d'une telle réforme.

Enfin, le groupe de travail est unanime : si le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers le bloc communal devait se faire et pourrait être plutôt bien accueilli, il faudra alors nécessairement procéder à une révision des valeurs locatives. Quelle est la position du Gouvernement sur l'opportunité de relancer rapidement la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ?