Nous entendons aujourd'hui le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, sur les résultats de l'exécution 2017, la réforme de l'État et les dossiers d'actualité de son ministère.

Traditionnellement, nous entendons en début d'année ou au cours du premier trimestre de l'année le ministre chargé du budget sur les résultats de l'année passée. Cette audition est également l'occasion d'aborder d'autres thèmes de la compétence du ministre.

Je précise, monsieur le ministre, même si nous avons eu l'occasion d'échanger en séance publique, que c'est la première fois que vous vous exprimez devant notre commission dans sa configuration issue du dernier renouvellement sénatorial, puisque votre dernière audition date du 27 septembre 2017, jour de présentation du projet de loi de finances pour 2018, la commission des finances étant alors présidée par Michèle André.

Votre audition est donc tout particulièrement attendue, singulièrement par nos nouveaux collègues, d'autant que de nombreux dossiers vous occupent. Je suis certain qu'après votre présentation, bien des questions vous seront posées.

Je suis à la disposition du Parlement et de leurs commissions des finances. Permettez-moi de souligner tout l'intérêt que porte le Gouvernement aux travaux que vous avez lancés au sein de votre commission. Je pense à la reconstitution du groupe de travail sur l'économie numérique, mais également à la création de deux groupes de travail sur l'évolution de la fiscalité locale et la réforme de la procédure budgétaire - je suis favorable à la modernisation du débat parlementaire, pour permettre un contrôle et une évaluation plus forts -, ou encore à la création d'un groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

J'évoquerai en premier lieu l'exécution budgétaire des comptes de l'année 2017, avant d'aborder les récentes annonces du Gouvernement en matière de réforme de l'État, plus particulièrement en ce qui concerne la fonction publique.

Je commencerai donc par l'exécution budgétaire de l'année 2017.

Comme vous le savez, à ce stade de l'année, je ne peux m'exprimer avec certitude qu'à propos du budget de l'État. En effet, les comptes définitifs des organismes de sécurité sociale ainsi que ceux des collectivités territoriales ne seront connus que dans les prochaines semaines. Ce n'est qu'à ce moment que nous aurons alors un aperçu complet de nos finances publiques. C'est d'ailleurs à cette occasion que l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) discutera avec Eurostat des principales questions méthodologiques, dont la comptabilisation du contentieux relatif à la contribution de 3 % sur les dividendes en comptabilité nationale.

Avant d'en venir aux chiffres eux-mêmes, je souhaiterais rappeler que cet exercice s'inscrit dans un contexte particulier puisque sa responsabilité est partagée entre la précédente majorité et l'actuelle. De ce point de vue, force est de constater que l'audit de la Cour des comptes a permis une remise en ordre de nos finances publiques. Lors de ma première audition devant votre commission, j'ai dû m'expliquer sur les ouvertures et annulations du décret d'avance de l'été, qui ont permis de remettre à plat le budget. Nous ambitionnons de rompre avec les mauvaises pratiques de sous-budgétisation.

Nous assumons d'autant plus aisément ce choix qu'il a porté ses fruits : ces efforts ont conduit à bâtir une loi de finances pour 2018 plus sincère, mais aussi plus respectueuse de la portée de l'autorisation parlementaire. J'ai tenu ma promesse : nous n'avons gelé que 3 % des crédits, contre 8 % sous le gouvernement précédent. De ce point de vue, le Gouvernement rejoint en grande partie les préoccupations exprimées par votre commission : nous ne voulons plus de redéploiement en cours de gestion de l'ampleur de ceux que l'on a connus ces dernières années. En soi, ces outils sont des instruments utiles pour faire face à des urgences imprévisibles. En revanche, ils ne doivent pas être utilisés pour masquer l'insincérité initiale du budget. Ce nouveau point de départ nous engage et doit nous éviter de reproduire le schéma de 2017.

Quels sont les résultats de la gestion budgétaire de 2017 et quels sont les enseignements que le Gouvernement entend en tirer ?

Soyons factuels : d'une part, le déficit budgétaire de l'État s'établit à 67,8 milliards d'euros, soit une amélioration de 1,3 milliard d'euros par rapport à 2016 : il s'agit là de son niveau le plus bas depuis 2008. Par rapport aux chiffres qui vous ont été soumis à l'occasion du second projet de loi de finances rectificative, cela correspond à une amélioration de plus de 6 milliards d'euros. Je vous rappelle en effet que ce texte, présenté en novembre dernier, prévoyait un déficit à hauteur de 74,1 milliards d'euros.

D'autre part, le Gouvernement a strictement tenu l'objectif de dépense qu'il s'était fixé en loi de finances rectificative sur les dépenses des ministères, qui s'établissent à 237,5 milliards d'euros, en ligne avec l'objectif fixé à 237,6 milliards d'euros.

Quelles en sont les raisons ?

Les efforts en dépenses, tout d'abord : grâce aux efforts d'économies mis en oeuvre durant l'été par le Gouvernement - pour un montant total de l'ordre de 5 milliards d'euros -, le dépassement des plafonds de crédits prévus en loi de finances initiale a pu être ramené de 8 milliards à 3 milliards d'euros.

Deuxièmement, notre résolution à contenir notre déficit et à respecter nos engagements, que nous avons également manifestée par la mise en place d'une surtaxe exceptionnelle d'impôt sur les sociétés destinée à compenser l'incidence de l'annulation contentieuse imprévue de la taxe à 3 % sur les dividendes.

Troisièmement, ces bons résultats témoignent d'une meilleure dynamique de nos recettes, qui résulte des mesures prises par le gouvernement précédent en fin de quinquennat et de la dynamique qui a suivi l'élection du Président de la République. Le Gouvernement a fait le choix de s'appuyer sur des prévisions de recettes prudentes et responsables.

La plus-value de 4,3 milliards d'euros constatée sur les recettes fiscales s'explique ainsi par le dynamisme des encaissements constatés en fin d'année, particulièrement pour l'impôt sur les sociétés. Comme vous le savez, la prévision de cet impôt est complexe et réserve chaque année des surprises, à la hausse comme à la baisse, en lien notamment avec les acomptes versés en décembre par les grandes entreprises.

Ces résultats positifs confortent le Gouvernement dans son objectif de sortie des 3 % de déficit, qui n'est qu'une étape sur la route de l'équilibre de nos comptes publics. De ce point de vue, je réaffirme devant vous une fois de plus qu'il n'y a pas de « cagnotte » budgétaire lorsqu'un pays connaît 2 200 milliards d'euros de dette et entre 2,6 % et 2,8 % de déficit budgétaire. L'objectif est d'atteindre 0 % de déficit. Croire en l'existence d'une telle manne, c'est être dans le déni au regard de la situation de nos finances publiques, alors que les budgets ne sont pas équilibrés depuis 40 ans. Faut-il rappeler que notre dette frôle 100 % de la richesse nationale, que nous empruntons chaque jour un demi-milliard d'euros sur les marchés financiers, ce qui nous coûte 2 115 euros par seconde ? Soyons sérieux : il n'y a pas de cagnotte cachée. Prétendre le contraire serait retomber dans les errements de certains de nos prédécesseurs, qui d'une recette ponctuelle ont fait une dépense pérenne !

J'en viens au second point de mon intervention : les annonces que le Premier ministre et moi-même, en lien avec Olivier Dussopt, avons pu faire en matière de transformation publique et, plus particulièrement, en ce qui concerne l'avenir de la fonction publique.

La loi de finances pour 2018 s'inscrit dans une stratégie au long cours qui consiste à transformer notre administration dans le cadre du programme « Action Publique 2022 », c'est-à-dire la révision des missions de service public. Nous allons tenir l'engagement du Président de la République de suppression de 120 000 postes, dont 50 000 dans la fonction publique d'État, mais nous définirons d'abord les missions de service public sur lesquelles l'État doit se recentrer. Sur cette question, nous allons travailler tout au long de l'année avec les organisations syndicales de la fonction publique. Quelles missions pourraient aujourd'hui être mieux assumées par d'autres acteurs, qu'il s'agisse d'entreprises, d'associations ou de collectivités ?

Bien sûr, cette transformation de l'action publique suppose de sortir des habitudes. Faire confiance à d'autres acteurs, ce n'est pas négliger l'importance de l'État, mais celui-ci doit se recentrer sur ce qu'il sait mieux faire. Nous avons présenté dans le projet de loi de finances des augmentations d'effectifs et de budget importantes pour l'éducation nationale, les armées, la justice et l'intérieur. Des redéploiements devront être opérés et des efforts devront être faits, notamment dans les ministères financiers. Nous poserons ensuite la question des moyens, mais seulement une fois les missions définies.

Pour parvenir à clarifier les missions de l'État, nous avons engagé un travail de diagnostic. Un comité d'experts indépendants et de personnalités politiques, au sein duquel siège une de vos collègues, a été mis en place le 13 octobre dernier. Par ailleurs, nous avons tenu à solliciter les Français, usagers ou agents du service public, pour recueillir leurs attentes. Nous avons déjà reçu près de 20 000 réponses.

En ce qui concerne la fonction publique et la modernisation de l'État, quatre chantiers d'envergure ont été lancés.

Le premier concerne le dialogue social, à l'instar de ce qui a été fait par Muriel Pénicaud dans le cadre de la loi « Travail ». Il y a près de 22 000 instances de dialogue social dans la fonction publique. Notre pari est qu'on peut faire mieux avec moins.

Le deuxième chantier concerne la rémunération des agents, dont nous souhaitons qu'elle soit plus individualisée. C'était un engagement du Président de la République. Si chaque agent doit voir son pouvoir d'achat garanti et son expérience valorisée, nous voulons qu'une part de sa rémunération soit liée au mérite et à l'atteinte des résultats individuels et collectifs. D'autres gouvernements ont ouvert cette voie avant nous, avec quelques succès d'estime.

Troisième chantier : à la rémunération individualisée doit s'ajouter un accompagnement renforcé en matière d'évolution de carrière. Comme les salariés du privé, les agents ne feront plus le même métier tout au long de leur carrière, et ils en ont eux-mêmes parfaitement conscience. L'État est parfois un piètre employeur et un mauvais directeur des ressources humaines. Il s'agit d'accompagner les reconversions, notamment sous la forme de mobilités au sein des différents versants de la fonction publique. Ensuite, nous mettrons en place des plans de départs volontaires dans certains secteurs.

Enfin, le dernier chantier concerne les possibilités de recourir aux contrats - déjà très utilisés dans la fonction publique, notamment territoriale -, que nous voulons étendre, par exemple, pour les métiers ne relevant pas d'une spécificité propre au service public. Une nouvelle fois, il convient de s'interroger sur la répartition des missions : toutes n'ont pas à être exercées par un agent public sous statut. Je suis attaché au statut de la fonction publique, mais il faut le moderniser.

Je suis à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

Pour votre première venue devant notre commission des finances dans sa configuration nouvelle, nous allons commencer par une bonne nouvelle. La France ne figure plus dans le groupe des pays européens en situation de « déséquilibre macroéconomique excessif ». En ce qui concerne l'exercice 2017, êtes-vous confiant sur la sortie de notre pays de la procédure de « déficit excessif » ?

Vous l'avez dit, il n'y a pas de cagnotte vu l'état des déficits. L'amélioration des résultats est due non pas à une meilleure maîtrise de la dépense mais à des recettes supplémentaires. La diminution du déficit de l'exercice 2017 aura un impact favorable sur le solde de 2018. La totalité de cette reprise en base en 2018 sera-t-elle affectée à la réduction du déficit et au désendettement de l'État ?

Concernant « Action publique 2022 » et la réforme de l'État, notre collègue Christine Lavarde nous fera probablement part de son avis sur le comité aux travaux duquel elle a participé dans ce cadre. Je poserai une seule question concernant la fonction publique. Je remarque qu'il y a un levier d'action dont on parle peu, c'est celui du temps de travail. Notre commission a beaucoup travaillé sur cette question à partir notamment d'une enquête qui lui avait été remise par la Cour des comptes, seulement un quart des agents de la fonction publique de l'État travaillent 1 607 heures, ce qui signifie que les trois quarts des fonctionnaires ont des temps de travail dérogatoires. Ce levier pourrait-il être utilisé pour obtenir des gains de productivité ?

Philippe Dallier présidant actuellement la séance publique du Sénat, je vous transmets la question qu'il souhaitait vous poser. Le comité des finances locales a présenté ses premières conclusions sur la réforme de la fiscalité locale, qui vont dans le même sens que les pistes de réflexion de notre groupe de travail. Il est notamment envisagé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc communal et d'affecter une fraction de TVA et de CSG, respectivement au bloc communal et aux départements. L'on peut se demander comment vous accueillez ces propositions. Par ailleurs, la suppression complète de la taxe d'habitation engendre un coût pour l'État d'environ 20 milliards d'euros dont 10 milliards d'euros non prévus par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Philippe Dallier s'interroge sur la soutenabilité d'une telle réforme.

Enfin, le groupe de travail est unanime : si le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers le bloc communal devait se faire et pourrait être plutôt bien accueilli, il faudra alors nécessairement procéder à une révision des valeurs locatives. Quelle est la position du Gouvernement sur l'opportunité de relancer rapidement la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ?

Vous avez indiqué devant nos collègues de l'Assemblée nationale que les crédits du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ont connu une sous-consommation à hauteur de 500 millions d'euros. Comment l'expliquez-vous ? Quelles sont les perspectives d'exécution concernant l'investissement local en 2017 ?

Le solde budgétaire s'améliore de 1,3 milliard d'euros par rapport à 2016, avec des recettes fiscales supérieures de plus de 11 milliards d'euros à l'exécution 2016. En d'autres termes, la totalité de l'amélioration du déficit est imputable à la reprise de la croissance et à l'encaissement de recettes supplémentaires. On a beaucoup entendu, l'an passé, que des efforts importants sur les dépenses étaient faits pour rattraper les excès du gouvernement précédent. Vous avez évoqué les annulations de crédits en 2017 par rapport à la loi de finances initiale, pour un montant de 5 milliards d'euros. Confirmez-vous ce montant ? S'agit-il d'annulations nettes ou bien de redéploiements ? Pouvez-vous comparer ce chiffre à celui de 2016 ?

Sur la réforme de l'État, vous avez indiqué réfléchir à la possibilité de mettre en oeuvre un plan de départ volontaire pour les fonctionnaires « qui souhaiteraient partir, en conséquence de la réforme de l'État ». Un dispositif existe déjà, permettant aux agents qui démissionnent à la suite de la suppression de leur poste ou de sa restructuration de bénéficier d'une indemnité de départ. Or, il n'a pas rencontré le succès escompté. Pensez-vous réellement que les agents auront davantage recours à la mesure que vous proposez ?

Nous sommes confiants en ce qui concerne la sortie de la procédure de « déficit excessif ». Nous l'aurions été tout autant même en l'absence de recettes supplémentaires. L'amélioration du solde s'explique, pour un tiers, par l'effort sur les dépenses et, pour deux tiers, par de nouvelles recettes. Même sans celles-ci, nous aurions été sous la barre des 3 %. J'ai été le premier ministre des comptes publics depuis bien longtemps à dégeler l'intégralité des crédits militaires en décembre dernier. C'est bien la preuve que nous avons su prendre des mesures d'économies, parfois impopulaires, tout en pilotant efficacement la dépense.

Que faire de cet argent supplémentaire, qui n'est ni une manne ni une cagnotte ? La loi de programmation des finances publiques prévoit qu'il serve à diminuer le déficit, seule condition pour que notre pays soit pris au sérieux dans sa volonté de baisse des prélèvements obligatoires. Si les prélèvements obligatoires sont élevés et que la dette l'est aussi, c'est parce que les dépenses publiques sont également élevées !

Je veux relever que nous n'avons été aucunement censurés par le Conseil constitutionnel, ni sur la taxe d'habitation, ni sur le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, par l'impôt sur la fortune immobilière, l'IFI, ni sur la taxe à 3 %, ni sur la bascule CSG-cotisations. C'est la première fois depuis quinze ans qu'aucune des principales réformes fiscales du Gouvernement n'est retoquée par le Conseil constitutionnel !

Le temps de travail est un levier envisageable. Vous avez raison de dire que tous les agents de l'État ne travaillent pas 1 607 heures, comme le prévoit la loi. Ce sujet fait partie des anciens tabous qu'Olivier Dussopt et moi-même mettrons sur la table. Je ferai simplement remarquer que la question se pose aussi dans les collectivités locales.

Sur la taxe d'habitation, j'ai lu avec intérêt les conclusions du Comité des finances locales. Deux scénarios sont envisageables. Soit l'on opte pour un nouveau dispositif, comme vous le proposez, et alors il faut limiter au maximum les péréquations. Soit l'on donne une fraction des impôts nationaux aux collectivités locales - cela pourrait être la TVA, la CSG, l'impôt sur le revenu...

Sur la question des bases locatives, je vous invite à convoquer le directeur général des finances publiques, ainsi que ceux qui ont travaillé à l'expérimentation menée dans cinq départements. Malheureusement, après deux années de travail, les sondages ne sont que partiels, compte tenu de la complexité du sujet. Éric Woerth, qui a lancé la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux, il y a sept ans, est aujourd'hui le président de la commission des finances qui contrôle le lancement de sa propre réforme, laquelle devrait être mise en place dans dix ans...

Faut-il procéder à une révision en profondeur des valeurs locatives ? Pourquoi pas, mais cela risque de prendre des années, voire quelques dizaines d'années... On pourrait considérer que l'impôt local fondé sur la propriété soit fonction de la valeur locative du quartier, mais aussi du revenu, pour éviter les iniquités. L'impôt est aujourd'hui le même, que le logement soit occupé par un avocat d'affaires ou par un salarié de la mairie de Tourcoing...

À l'intérieur des deux scénarios que j'ai évoqués, beaucoup d'options sont possibles, sur lesquelles nous travaillons. Je suis attaché à la préservation du lien entre l'élu et sa fiscalité, sous réserve de gommer les effets négatifs des impôts locaux. Il faut que l'élu ait un intérêt à s'engager dans le développement économique. Je suis prêt à y travailler avec vous. Nous avons trois ans devant nous mais déjà, viendra l'échéance d'octobre avec une première baisse de la taxe d'habitation, pour 80 % des contribuables. Vous pourriez également vous intéresser à la question de la redevance audiovisuelle, qui s'inscrit sur le même support que la taxe d'habitation et mérite une réflexion liée à la réforme de l'audiovisuel public, dont le budget, je vous le rappelle, est supérieur à celui du ministère de la culture...

Le président de la commission a évoqué la question du solde budgétaire. Je crois avoir répondu sur la répartition : un tiers en moindre dépense, deux tiers en recettes supplémentaires. Quant au plan de départ volontaire, il est, en effet, la conséquence de la réforme de l'État. Il en existe déjà, mais ils restent chirurgicaux et peu coordonnés : seuls quelque 1 000 fonctionnaires par an sont concernés. Mais nous entendons simplifier l'organisation administrative. À l'image de ce qui a été fait pour les cotisations Urssaf, nous pourrions imaginer que Bercy, dans un même élan de simplification, décide qu'un seul service sera chargé du recouvrement. On peut aussi considérer que lorsque ce n'est pas le coeur de métier des douanes, la direction générale des finances publiques (DGFiP) récupère le recouvrement. De telles réorganisations auront cette conséquence qu'une partie des agents n'auront plus de service. Pour ceux qui veulent partir, il faudra, à la différence de ce qu'ont fait mes prédécesseurs, y mettre des moyens d'accompagnement et de formation ; pour ceux qui ne le souhaitent pas, il faudra prévoir des formations pour un changement de métier dans l'administration. C'est ainsi que nous imaginons ce plan de départs volontaires. Il n'est pas fait pour valoir partout et tout le temps : ce ne sera pas le cas, par exemple, à l'hôpital ; mais nous souhaitons le mettre sur la table de négociation.

La sous-consommation du FCTVA est liée à la baisse de l'investissement local, plus forte que prévu en 2016, étant entendu que la compensation est fondée sur les dépenses des années n-1 et n-2. Nous n'aurons donc pas ce débat l'an prochain, car l'investissement local repart en 2017, et ce mouvement, qui suit généralement le cycle électoral, devrait se poursuivre en 2018. Pour 2017, la progression serait de 5 %.

S'agissant des ajustements de fin de gestion, je puis vous indiquer qu'en 2016, il y a eu 5,3 milliards d'euros ouverts par décrets d'avances, et 6 milliards d'euros d'ouverture de crédits en fin de gestion 2015.

J'apprécie le caractère synthétique de votre propos, mais j'ai mal compris les chiffres que vous avez fort rapidement égrenés. Je souhaite donc que notre débat sur la loi de règlement soit plus développé. Vous avez promis des efforts pour que le débat soit large : quelles dispositions entendez-vous prendre à cette fin ? J'aurais aimé que vous nous fournissiez une fiche synthétique sur les comptes de l'État pour 2017. Vous nous dites que le solde s'est amélioré de 6 milliards d'euros, qu'il y a eu 4,3 milliards de recettes supplémentaires, puis vous parlez d'une répartition un tiers-deux tiers tout en indiquant que les dépenses sont, à l'épaisseur du trait près, celles qui avaient été prévues. Si bien que je comprends mal d'où provient la totalité de l'amélioration de 6 milliards d'euros.

Qu'en est-il, au-delà, du montant des charges à payer ? On sait bien que ces charges sont, chaque année, reportées d'une année sur l'autre, et qu'elles ont augmenté, ces dernières années, jusqu'environ 12 milliards d'euros. À quel niveau sont ces charges, fin 2017 ? Et combien y a-t-il de restes à payer - sachant que nous en étions à peu près à 110 milliards d'euros l'an dernier ?

Sur la taxe d'habitation, sachant que le Conseil constitutionnel a plutôt préconisé une suppression totale, comment entendez-vous financer la différence avec les 80 % prévus ? Cela nécessitera-t-il une modification de la loi de programmation des finances publiques ?

Enfin, je souhaiterais que nous disposions d'un bilan des dotations et de la péréquation touchées et versées par les communes pour 2017. J'ai fait le point dans mon département : entre les baisses aveugles de dotations de ces dernières années, les modifications des critères, intervenues entre 2014 et 2017, de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, de la dotation de solidarité rurale, la DSR, de la dotation de solidarité urbaine, la DSU et de la péréquation, les disparités ont considérablement augmenté. Le ratio est parfois de 1 à 200, ce n'est pas rien... Or, chaque année, quand on dépose des amendements, on nous objecte qu'il faut surtout ne rien toucher parce que c'est très compliqué. On a pourtant accumulé les réformes ces dernières années, et j'aimerais qu'un état des lieux soit dressé.

Ma première question concerne la fiscalité des acteurs du numérique. Le droit fiscal ne s'est pas adapté à cette révolution, nous en sommes tous convaincus, d'où un manque à gagner. Je sais qu'avec Bruno Le Maire vous souhaitez avancer sur ce sujet. Où en êtes-vous ?

Ma deuxième question a trait aux finances des départements, dont on sait combien ils sont crispés sur la question du financement des allocations individuelles de solidarité. Je suis convaincu qu'il faut aller vers une recentralisation du financement de ces allocations, car la question de l'égalité entre les citoyens de ce pays se pose. Vous venez d'ouvrir la porte pour le RSA, mais quid des autres allocations ?

L'amélioration constatée dans l'exécution budgétaire, si je vous ai bien compris, tient essentiellement à l'amélioration des recettes : s'agit-il de recettes exceptionnelles ? Avec la bonne nouvelle sur le dernier acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), quelle est votre réévaluation pour l'IS 2018 ? Les notes de Bercy laissent à penser qu'il y aurait là, je ne dirai pas une cagnotte, mais un besoin de modifier substantiellement la loi de programmation. Qu'en pensez-vous ?

Où en est-on, ensuite, des dépenses d'investissement, qui préparent l'avenir ? Le sujet me préoccupe d'autant plus que le chiffre de 5 % que vous évoquez pour 2017 concernant l'investissement local me semble concerner des engagements, et non de l'exécution ?

Enfin, la question des contrats me laisse pantois. S'il s'agit de faire des contrats comme pour les militaires, pourquoi pas, mais j'estime que dans la fonction publique, le mode de recrutement normal reste le concours. J'ai vu, dans mon département, trop de recrutements contractuels de complaisance...

On ne peut que se réjouir de l'amélioration du solde, malgré des bombes à retardement, comme celle de la taxe sur les dividendes. C'est le signe que la confiance est revenue. Il me reste, cependant, quelques inquiétudes, notamment sur l'évolution des effectifs de l'État et la suppression annoncée de 50 000 postes. Quand on sait que 80 % des effectifs sont à l'Éducation nationale, à la Défense et à l'Intérieur, on comprend que les marges de manoeuvres sont très limitées puisqu'il n'est pas prévu de toucher à ces ministères régaliens, et qu'une augmentation est même programmée pour la Défense. Quelles évolutions envisagez-vous au-delà du plan de départ volontaire ?

Je m'inquiète aussi des perspectives en matière de déficit. La suppression de la taxe d'habitation représente une dépense de l'ordre de 20 milliards d'euros, qu'il faudra bien compenser. Je pense aussi aux perspectives d'augmentation de la dépense publique, avec la loi de programmation militaire, qui prévoit de passer de 33 milliards d'euros à 50 milliards d'euros de dépenses à l'horizon 2025. Des annonces ont également été faites sur le budget de la Justice, sur l'aide au développement et d'autres postes de dépenses. Comment, à ce compte, arrivera-t-on à réduire le déficit, alors que pèse, de surcroît, l'inconnue des charges financières ?

Enfin, peut-on avancer sur la suppression des taxes à faible rendement, qui altèrent la compétitivité économique de certains secteurs ?

Je constate qu'à l'Assemblée nationale comme ici, vous êtes marqué par le mot « cagnotte ». Nous, socialistes, avons été aussi marqués par ce terme. Vous nous trouverez à vos côtés pour juger qu'il faut en profiter pour réduire la dette publique... mais je crains que ce ne soit notre seul point d'accord.

S'agissant des résultats, vous annoncez 6 milliards d'euros d'amélioration du déficit en ajoutant des remarques sur l'impact de l'action gouvernementale sur la croissance. Alors que tous les économistes savent qu'il faut à peu près deux ans pour qu'une action gouvernementale se traduise en chiffres, vous considérez avoir obtenu des résultats au terme de six mois ? Restons modestes ! Pour le passé, en revanche, n'oublions pas que nous avions pris les rênes alors que la croissance plafonnait à 0,2 %... Vous bénéficiez aujourd'hui de nos efforts pour la relancer, et c'est une très bonne chose pour le pays. Merci d'avoir reconnu que nous avons procédé aux ajustements nécessaires. Je ne reviendrai pas sur l'époque où l'on nous disait que notre prévision de croissance à 1,5 % était inatteignable. Au final, nous sommes à 2 %. Voilà qui appelle à quelque humilité pour l'avenir. Pour 2018, vous bénéficiez d'un acquis de croissance de 0,7 % : nous verrons en 2019 l'impact de la politique de confiance que vous annoncez.

Les petites polémiques sur l'action de vos prédécesseurs dans les périodes difficiles que nous avons connues n'ont pas lieu d'être : concernant par exemple les décrets d'avance, nous nous trouvons sur des montants fort traditionnels.

Ainsi, je me demande si vous n'êtes pas un peu rongé par le remords. Décider d'une mesure comme la diminution de 5 euros des aides personnelles au logement, qui pèse sur des personnes en difficulté pour n'aboutir, in fine, qu'à une économie de 100 millions d'euros, quand plus de 6 milliards d'euros supplémentaires sont dans les caisses ? Le 12 juillet 2017, vous déclariez ici même, avec une force d'affirmation qui est votre marque : « Pour que les dépenses restent stables en volume, nous ferons 20 milliards d'euros d'économies l'an prochain - ce qui est inédit. » Avant de poursuivre : « Les conférences budgétaires montrent qu'il est plus facile de parler d'économies que de les faire. » Juste remarque, puisque dans la loi de finances pour 2018, ce ne sont plus 20 milliards d'euros que vous annoncez, mais 15 milliards d'euros. Et quand on cherche ces 15 milliards d'euros d'économies, on n'arrive pas à les trouver : nous serions preneurs d'une petite note précisant où ils se nichent.

Vous nous parlez, monsieur le ministre, d'une exécution budgétaire qui marque le respect des engagements du Gouvernement.

J'ai fait, pour ma part, un petit travail sur le budget, pour constater qu'il présentait un solde déficitaire primaire de près de 15 milliards d'euros : un chiffre obtenu en soustrayant du déficit les intérêts de la dette et les dépenses d'investissement. Si l'on regarde cela avec l'oeil d'un élu local, tout se passe comme si l'État pouvait financer ses dépenses d'investissement sans parvenir à effectuer le virement de la section de fonctionnement, faute d'excédent. Cela m'inquiète pour la nation. Comment expliquez-vous ce déficit primaire, monsieur le ministre ?

Comment accueillez-vous, c'est ma deuxième question, l'annonce des résultats cumulés des entreprises du CAC 40, à 14 milliards d'euros pour 2017 ? Ces chiffres, en hausse de 20 % sur l'exercice 2016, ne rendent-ils pas quelque peu vains certains des commentaires qui ont accompagné le collectif budgétaire de l'automne et la fameuse majoration « exceptionnelle » de l'impôt sur les sociétés ? Cela ne pourrait-il justifier un moratoire d'une année sur la baisse programmée de l'impôt sur les sociétés, et le maintien de la majoration exceptionnelle ?

Nous allons débattre du projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance ». Belle séduction linguistique, car comment escomptez-vous mettre en oeuvre le droit au contrôle que vous entendez instituer, selon un processus largement inspiré des modes de fonctionnement de l'administration fiscale, administration naturelle du processus déclaratif et de la procédure contradictoire ? Le projet de loi peut-il décemment se combiner avec votre logique de suppression de 120 000 emplois d'ici à 2022 - à moins qu'il faille plutôt parler de départs choisis, volontaires, construits, coconstruits, participatifs ou que sais-je encore ? Il n'en reste pas moins qu'il va falloir assumer cette politique. Car n'oubliez pas que mes collègues de la majorité sénatoriale en veulent encore plus - je vous renvoie au programme de leur candidat à la présidentielle... Ils vont donc vous demander des comptes.

Vous évoquez d'autres textes, enfin, qui laissent pressentir que l'on va beaucoup solliciter les collectivités territoriales. On va demander au « bloc communal » - si bien que l'on ne sait trop s'il s'agira de la commune ou de l'intercommunalité - de construire des maisons du service public, pour compenser le désengagement de l'État.

Que ne nous dites-vous qu'il faut bâtir un authentique service public du logement, alliant information, traitement de la demande sociale et protection des droits, et un service public du grand âge, de la dépendance et de l'autonomie ? Cela, je crois, pourrait nous rassembler, car ce serait une vraie innovation sociale.

Si j'ai parlé de manière synthétique, Vincent Delahaye, c'est que votre demande était d'évoquer plusieurs sujets aujourd'hui.

Je partage votre avis sur la loi de règlement. Le Gouvernement est disposé à passer des semaines entières, s'il le faut, de débats, cet été, sur l'emploi qui a été fait, par chaque ministère, de ses crédits. Je vous engage à solliciter le président Larcher, dans le cadre des révisions du travail parlementaire à venir.

Le Conseil constitutionnel n'a pas encouragé, comme vous semblez le dire, la suppression totale de la taxe d'habitation. Il a dit que le Gouvernement n'attentait ni à l'article 72 de la Constitution ni à l'autonomie financière des collectivités territoriales en supprimant la taxe d'habitation pour 80 % des Français par voie de dégrèvement, mais il a prévenu le Gouvernement que s'il devait aller vers un dégrèvement plus important, il ne devrait pas méconnaitre la loi constitutionnelle de 2003, qui a prévu que l'autonomie financière des collectivités reposait sur des recettes propres fixées à leur niveau de 2003. Autrement dit, à 80 %, nous sommes encore à ce niveau de 2003, mais si nous allons plus loin, pour les 20 % supplémentaires, soit encore quelque 9 milliards d'euros, cette question des recettes propres se poserait. En revanche, le Président de la République a bien annoncé, par communiqué de presse, qu'il allait vers la suppression. Ce qui suppose de rebâtir le mikado des impôts locaux, comme nous l'avons évoqué, en prévoyant au minimum que les recettes propres des collectivités territoriales correspondent au niveau de ressources propres de 2003.

Sur les 6 milliards d'euros d'amélioration du déficit par rapport à la prévision associée à la dernière loi de finances rectificative, un tiers provient d'économies sur la dépense, et deux tiers de l'IS, pour un peu plus de deux milliards d'euros, et de la TVA, pour un peu plus d'un milliard d'euros.

Parmi les mesures d'économies, alors que 3 milliards d'euros de dépenses n'avaient pas été prévus par le gouvernement précédent, nous avons fait, non seulement des économies, qui vont, pour un tiers, dans le déficit amélioré, pour la moitié à Areva, dont la recapitalisation n'était pas provisionnée, et pour le reste, servir à résoudre, en urgence, le problème de la taxe à 3 % sur les dividendes, également financé pour moitié par la taxation des entreprises les plus importantes. Voilà, Vincent Delahaye, qui devrait vous éclairer sur les chiffres, que je m'excuse d'avoir livrés trop rapidement.

Pour ce qui concerne les restes à payer, ils étaient de 107 milliards d'euros en 2016, 119 milliards d'euros en 2017 et je ne dispose pas encore des chiffres pour 2018.

Et pour les charges à payer ?

Nous n'avons de chiffres que pour 2016.

Comment parler, dans ce cas, de résultat pour 2017 ?

On n'a pas, en comptabilité générale, l'intégralité des charges à payer pour l'année 2017. Nous n'en sommes pas encore à la loi de règlement : je n'ai pas l'intégralité des comptes publics en droits constatés et je ne dispose que de premiers résultats en comptabilité budgétaire.

Sur la fiscalité du numérique, Didier Rambaud, Bruno Le Maire aura bientôt l'occasion de revenir vers vous à la suite des négociations européennes : c'est une question que nous souhaitons régler à ce niveau. Nous avons, en l'attente, voté des dispositions nationales, que vous avez vues passer en loi de finances, comme celle concernant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques. Nous avons toujours beaucoup de contentieux fiscaux soulevés par des entreprises du numérique, parfois très importantes, qui contestent la fiscalité actuelle, avec la question, complexe, de l'établissement stable - et je vous rappelle que la France a perdu la plupart de ses procès, lorsque le tribunal administratif de Paris a donné raison à ces entreprises. Malgré cela, j'ai déclaré, dans Les Echos, que j'étais plus favorable à un bon accord qu'à un mauvais procès. Nous avons pu régler par cette voie des difficultés en faisant payer à certaines entreprises le juste impôt, mais pas à toutes, car je n'ai pas actuellement la possibilité de faire éteindre une poursuite pénale, indépendante de la poursuite administrative. C'est un problème, car les entreprises ne souhaitent entrer dans un accord que s'il éteint les poursuites.

Vous m'interrogez sur le financement des allocations individuelles de solidarité. Je crois qu'il faut avancer sur l'idée, portée par plusieurs candidats à la présidentielle, d'une allocation unique sociale : c'est à partir de là qu'il faudra réfléchir à son financement.

Nous n'allons pas réviser, Jérôme Bascher, nos prévisions de recettes pour l'IS. D'abord parce que nous peinons à expliquer pleinement la rentrée d'IS, ensuite parce que nous considérons que la croissance n'est au rendez-vous que lorsqu'elle se constate. Or, des évènements internationaux montrent que la France et l'Europe sont assez sensibles au contexte général - voyez l'effet des décisions fiscales et commerciales prises par le président américain. À quoi s'ajoute l'incertitude sur les taux d'intérêts, même s'ils restent en deçà de l'augmentation que nous avons prévue dans le projet de loi de finances. Sans parler de ce qui aurait pu se passer en Allemagne, de ce qui se passe en Italie, du Brexit, avec ses conséquences économiques. J'ajoute que la croissance reste en dessous de la moyenne européenne. Nous attendons que soient constatés, par le comptable européen, les chiffres de 2017, avant d'avoir une discussion, en avril ou mai, sur les prévisions du Gouvernement. Mieux vaut, en ces matières, un excès de prudence que le contraire.

Sur la question des contrats, je comprends que vous leur reprochez une part de clientélisme. Mais si les élus sont responsables pour gérer leurs finances, ne le sont-ils donc pas pour gérer leur masse salariale ? Et quiconque a travaillé en collectivité sait que pour embaucher des informaticiens ou travailler sur une mission de projet, mieux vaut sans doute recruter par voie contractuelle que par une embauche à vie. Je ne nie pas qu'il puisse exister des problèmes, mais ils sont minoritaires, et le contrôle de légalité du préfet est là pour y veiller. Surtout, il me paraît important qu'existent des allers-retours entre le privé et le public, pour un meilleur partage des expériences.

Vous évoquez, Michel Canevet, la question des effectifs. Je vous rappelle qu'à l'Éducation nationale, il n'y a pas que des professeurs, mais aussi des personnels administratifs qui peuvent avoir la volonté de faire mieux dans le cadre d'« Action publique 2022 ». Vous oubliez, aussi, le champ des opérateurs. Surtout, des décisions peuvent être envisagées mission par mission. Il y aura bien 120 000 suppressions d'ETP (équivalent temps plein) dans la fonction publique, dont 70 000 dans les collectivités territoriales et 50 000 pour l'État, conformément à l'engagement du Président de la République, et il y a, par ailleurs, la possibilité de départs volontaires dans le cadre de fusion de services, par exemple. J'assume cette politique.

Certains ministères se transforment profondément. Dans celui que je gère, la transformation des métiers est profonde. Les trésoreries ne correspondent quasiment plus aux cartes intercommunales voulues par les élus, et dans certaines, gérées par un ou deux agents seulement, le service public n'est plus rendu au moindre congé. Sans doute serait-il plus intelligent de fonctionner différemment. Dans la moyenne des collectivités, on est à plus de 50 % de dématérialisation des procédures budgétaires. Le prélèvement à la source de l'impôt doit aussi produire des économies d'échelle. Je vais présenter un projet de loi de lutte contre la fraude fiscale : il faudra trouver le moyen d'aider les agents. Les contrôleurs de terrain que j'ai rencontrés souhaiteraient, par exemple, n'avoir pas à demander officiellement à l'Urssaf une indication qu'elle a déjà fournie, afin de ne pas perdre trois mois. Notre approche n'est pas comptable : nous regardons d'abord les missions, sans tenir un compteur sur les agents.

Sur les taxes à faible rendement, vous avez raison...

Il serait bon que cela se traduise en loi de finances.

Je vais précisément prévoir en loi de finances un budget important pour supprimer ces taxes. Je pense à la taxe sur les farines...

Et celle sur les contrats d'échange sur défaut (credit default swap - CDS) des États souverains, qui ne trouve plus à s'appliquer !

Nous en dresserons la liste et en supprimerons chaque année. Et je proposerai même un moratoire sur la création de nouvelles petites taxes.

Claude Raynal parle des aides personnelles au logement à la manière dont on entend parler, après le match, ceux qui disent « vous auriez dû... ». C'est facile de le dire après coup.

Tout cela pour 100 millions d'euros.

Il s'agit de 400 millions d'euros. Le 13 décembre dernier, vous avez vous-même déclaré : « Si nous avons connu autant de décrets d'avance en cours d'année, c'est bien parce qu'il y a eu des sous-budgétisations lors de l'établissement de la loi de finances pour 2017, je le reconnais, et c'était une année électorale, monsieur le ministre, il a donc fallu geler des crédits pour faire fonctionner l'État. » Au reste, pourquoi la Cour des comptes aurait-elle, sinon, enjoint le Gouvernement de trouver ces mesures d'économie ? Elle en demandait huit milliards d'euros, nous avons réalisé cinq milliards d'euros, et nous verrons ce qu'il en sera en avril.

Pascal Savoldelli me pose la question du déficit. Je partage sa préoccupation : nous dépensons 25 % de plus que nos recettes. Doit-on rechercher plus de recettes ou dépenser moins ? C'est en effet une question politique. Quant aux collectivités territoriales, leurs dépenses diffèrent de celles de l'État. D'abord, un quart des dépenses de l'État va directement aux collectivités territoriales. Et l'État supporte aussi des dépenses régaliennes contrairement au secteur local. Si bien que la comparaison me paraît difficile même s'il ne s'agit pas, je le reconnais, de reporter tout l'effort budgétaire sur les collectivités territoriales.

On demande aux collectivités territoriales, dites-vous, de faire des maisons de service public. Je pense que l'État doit en faire, mais je constate que sur le terrain, beaucoup d'élus ont souhaité en créer, y compris en intercommunalité. La simplification administrative veut que l'on essaye de mettre l'ensemble des services publics dans ces maisons, en « partageant les frais », si vous me permettez l'expression. Je rappelle également que les maires sont aussi, comme officiers d'état-civil, des agents de l'État. Quand les élus assurent un service public au nom de l'État, il ne me paraît pas inconvenant qu'existent des mutualisations autour de ces maisons. Il ne s'agit nullement de demander aux collectivités de faire des maisons de service public en raison d'un désengagement de l'État. Prenons l'exemple des trésoreries : plutôt qu'en avoir une avec un ETP pour 15 communes dont l'intercommunalité a redéfini les missions, je propose que les agents des finances publiques viennent, plus nombreux, assurer une permanence dans les maisons de service public. D'autant qu'un quart des trésoreries de France n'accueille pas plus de sept personnes par semaine. Il y a un copartage intelligent à établir.

Vous m'interrogez, enfin, sur le droit au contrôle : nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen du projet de loi « droit à l'erreur ».

La lutte contre la fraude fiscale fait partie de l'actualité de votre ministère, où va se créer un service d'enquêtes judiciaires sur le modèle de ce qui existe pour les douanes. Comment cela s'articulera-t-il avec la question du verrou de Bercy et la commission des infractions fiscales ? La fraude mine la confiance : pouvez-vous nous en dire davantage sur les axes et le calendrier du projet de loi à venir, et sur son articulation avec la question de l'harmonisation européenne sur l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les société, l'Accis, en particulier s'agissant des prix de transfert ?

Les travaux du comité « Action publique 2022 » vont bientôt être rendus publics, en avril. Je suis membre de ce comité, et je me suis aussi rendue au Canada, où j'ai pu échanger sur la réforme canadienne qui, après quatre années difficiles, a permis de dégager onze budgets excédentaires consécutifs. Le gouvernement canadien affichait une vision claire : nous ne pouvons pas laisser cette dette à nos enfants. Or, vous présentez, pour votre part, trois objectifs et six principes clés : comment traduire cela en un message clair pour la population ?

Au Canada, cette réforme culturelle profonde a été menée à l'initiative de l'administration, relayée par un portage politique jusqu'au Premier ministre, qui a arbitré, et l'ensemble des décisions à mettre en oeuvre ont été annoncées concomitamment. En France, les réformes concernant la fonction publique ont été annoncées à l'issue du comité interministériel de la transformation publique du 1er février dernier, tandis que celles qui concernent les politiques sectorielles ne le seront qu'à l'issue du prochain comité interministériel. Plus largement, comment entendez-vous mettre en oeuvre le dispositif ? J'ai cru comprendre qu'il n'y aurait pas un projet de loi dédié, mais que vous utiliseriez, au fil du quinquennat, différents véhicules législatifs.

On ne peut que regretter, enfin, la brièveté du délai, de novembre à février, laissé au comité : comment entreprendre de bâtir une réforme de l'action publique en un temps si court, sauf à penser que le comité n'a servi que de faire-valoir, et que les décisions étaient déjà prises par l'administration ?

La baisse annoncée des effectifs dans la fonction publique reste très floue. Dans les pays qui ont réussi une politique de départs volontaires, le secteur privé allait bien et les personnels quittaient le secteur public dans des conditions positives, avec une chance de retrouver un emploi. Tant que nous serons dans le chômage de masse, les départs volontaires ne seront pas nombreux. Vous comptez, dites-vous, sur plusieurs dizaines de milliers de réduction d'ETP dans les collectivités. Mais vous n'y avez pas la main, si bien que je ne suis pas sûr que les départs volontaires puissent s'établir à 120 000 ETP sous cinq ans. La révision générale des politiques publiques, la RGPP, avait bien des défauts, mais son côté mécanique avait du moins la vertu de faire baisser les effectifs.

Vous êtes intervenu sur le rapprochement des stations France Bleue et France 3 et avez évoqué la redevance audiovisuelle : êtes-vous favorable à un universalisme de cette taxe ?

Ma question a trait à la réduction de la dette et sa programmation sur le quinquennat. Comme l'a dit Michel Canevet, des investissements sont programmés, en matière militaire et de justice. Je pense aussi aux 50 milliards d'euros de dette de la SNCF, dont la réforme est engagée : l'État a-t-il les moyens de reprendre cette dette, et comment ?

Vous avez parlé tout à l'heure de « taxe foncière améliorée » : serait-ce le début d'un nouvel impôt ?

Vous nous avez dressé un panel des alternatives à la taxe d'habitation. Vous nous proposez de reparler de cette question à la rentrée, mais ne serait-il pas préférable que nous évoquions de nouveau la question avant l'été, sur des bases plus précises ?

Vous avez évoqué la décision du Conseil constitutionnel, qui n'exigerait pas la suppression totale de la taxe d'habitation. Selon moi, une suppression partielle de cette taxe soulève tout de même la question de l'équité devant l'impôt.

Enfin, pourriez-vous nous donner le montant attendu de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, pour 2018 ou, à tout le moins, son pourcentage d'évolution par rapport à 2017 ?

Depuis 2017, le sport national consiste à diminuer le nombre de fonctionnaires. Pourquoi pas, mais dans quels secteurs ? Je propose deux pistes : dégraisser le mammouth du ministère des finances - en particulier les hauts fonctionnaires, qui sont pléthoriques -, et s'attaquer aux agences qui sont régulièrement créées et dont le coût de fonctionnement est très élevé. L'État ne devrait-il pas reprendre les compétences de certaines d'entre elles - l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les agences régionales de santé, les agences de bassin qui ne serviront bientôt plus à rien pour les communes et collectivités ?

S'agissant de la fiscalité locale, je suis favorable à la première option. Avec la deuxième option, dans laquelle la gestion d'une part d'impôts nationaux est confiée aux collectivités locales, ne craignez-vous pas d'accroître les inégalités entre territoires riches et territoires pauvres ?

Une de vos pistes de travail porte sur le recentrage de l'aide sociale. Permettez-moi de vous dire que vous allez enfin réaliser le rêve de tous les technocrates : supprimer le département, déjà mis à mal par les métropoles !

Enfin, pour avoir dirigé pendant quelques années une petite trésorerie, je peux vous assurer qu'elles sont tout aussi efficaces que les grosses !

Nous partageons évidemment votre objectif d'affecter les fruits de la croissance à la réduction des déficits et au désendettement. Vous espérez même atteindre l'équilibre : est-ce vraiment réaliste, et dans quels délais ?

J'aimerais également connaître votre point de vue sur une éventuelle augmentation des taux d'intérêt.

Les allocations individuelles de solidarité relèvent, à mes yeux, de la solidarité nationale. Les faire financer par des contribuables locaux ne me paraît donc pas opportun. Je suis favorable à l'affectation d'une part d'impôt national à ces dépenses, ce qui constituerait un engagement de solidarité nationale et de péréquation. Êtes-vous favorable au fléchage de cette part vers le bloc communal ? Si c'est le cas, vous orientez-vous plutôt vers la TVA ?

Nous aurions intérêt à anticiper le vieillissement de la population, dont le corollaire est l'augmentation de la dépendance, car il engendrera des dépenses supplémentaires. Comment financerons-nous demain ces nouvelles dépenses ?

En ce qui concerne la fiscalité locale, souhaitez-vous simplement mettre en place un mécanisme pour compenser la suppression de la taxe d'habitation ou allez-vous vers une réforme plus large ?

Enfin, je suis favorable à une évolution du statut de la fonction publique, qui ne peut rester figé dans un monde en évolution.

La dette représente près de 100 % de la richesse produite par la France en une année. Le déficit prévu pour 2018 s'élève à plus de 80 milliards d'euros. Dire que l'on veut maîtriser le déficit tout en commençant par l'augmenter dans le premier budget n'envoie pas un bon signal.

Vous avez dit que la règle d'or ne s'appliquait pas à l'État et que les charges de l'État n'étaient pas comparables à celles des collectivités locales. Mais, avant 1974, l'État avait bien plus de charges régaliennes qu'aujourd'hui ! Nous assistons à un transfert de certaines missions régaliennes aux collectivités.

La France est le pays dans lequel la dette est la plus importante et le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé - nous sommes passés devant le Danemark en 2017. Comment changer cette situation sans volonté réelle assumée ? On peut compter sur la croissance, mais elle dépend pour partie de facteurs exogènes - baisse des taux, faiblesse du prix du pétrole, croissance des autres pays. Il faudrait des réformes claires portant sur le nombre de fonctionnaires et le millefeuille territorial. La question des agences doit également être soulevée.

Je suis le rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Pourriez-vous confirmer ou infirmer les rumeurs qui circulent sur la privatisation de la Française des jeux (FDJ) et d'Aéroports de Paris ? Quelles seront les modalités de révision de la législation sur les jeux en ligne ?

Le Gouvernement a déjà pris des dispositions pour lutter contre la fraude fiscale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de finances rectificative, mais il compte faire davantage dans le prochain budget. Quelques pistes : nous pourrions pénaliser les montages frauduleux, et non plus seulement la fraude ; utiliser davantage, au sein de la DGFIP, les données comme le big data et les algorithmes ; coordonner les services de renseignement fiscal - Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Tracfin - et les services de renseignement de la DGFIP ; créer un service de police fiscale, qui n'existe plus à Bercy. Nous aurons l'occasion d'en reparler avec le projet de loi transmis au Conseil d'État.

Sur « Action publique 2022 », je ne suis pas sûr que la comparaison avec le Canada soit pertinente. L'Italie fait par ailleurs des choses intéressantes. Ce que nous avons souhaité, Christine Lavarde, c'est un regard extérieur qui fasse des propositions, lesquelles seront ensuite soumises par le Gouvernement au débat politique, syndical et parlementaire. Il n'y aura pas de projet de loi global, mais les réformes seront portées ministère par ministère, ou par moi-même pour ce qui relève de l'interministériel. Nous n'en avons pas moins avancé sur un certain nombre de réformes auxquelles s'était engagé le Gouvernement : c'est le cas de la réforme de la SNCF, de la formation professionnelle, ce sera le cas de la réforme des retraites, sur laquelle le Président de la République s'exprimera prochainement, et celle de la fonction publique, qui laissera aux fonctionnaires le temps, en 2018, de parler de leur rémunération et de leur statut, comme ont pu le faire les salariés du privé.

Sur l'audiovisuel, Roger Karoutchi, je me garderai bien de donner un avis, sinon pour dire qu'il est celui du Président de la République. Mais je sais que vous êtes bien placé pour sonder les reins et les coeurs. Il est évident qu'il faut réformer l'audiovisuel public qui doit mieux s'adapter au public français, et atteindre une qualité que l'on ne trouve pas dans le privé, qui n'est pas chargé d'une mission de service public. Il est certain, par ailleurs, que la façon dont l'audiovisuel est financé ne correspond pas aux usages puisque seuls ceux qui ont un poste de télévision payent la redevance, alors qu'il existe d'autres façons de regarder les programmes. Cela pose d'ailleurs la question des plateformes internet, qui organisent une gratuité sauvage en récupérant des produits sans qu'il soit tenu compte de leurs coûts de production. Réfléchissons d'abord à la réforme de l'audiovisuel, et l'on calibrera ensuite la réforme des recettes.

Il reste que je constate que le budget de l'audiovisuel public est supérieur à celui de la culture, ce qui doit susciter des interrogations chez les élus des territoires que vous êtes, d'autant qu'une grande partie du budget de la culture va à la région parisienne, voire à Paris seul. Lorsque je suis arrivé aux responsabilités, les trois grands projets qui m'ont été présentés étaient parisiens, ce qui peut conduire à se poser des questions, surtout pour un adepte de la politique culturelle de Malraux.

La question de la dette publique, Sylvie Vermeillet, est importante : elle atteint presque 2 200 milliards d'euros, soit quasiment 100 % du PIB. Nous avons prévu, dans notre trajectoire, une décrue à partir de 2020. Peut-être que sous l'effet de notre politique, et de la croissance, cela viendra plus tôt. Si nous n'avons pas choisi une trajectoire plus sévère, c'est que nous pensons que des ressauts budgétaires sont parfois nécessaires, et qu'il est bon d'investir pour mieux économiser ; c'est le cas des projets informatiques, comme vous le constaterez avec le projet de loi de programmation pour la justice, où vous verrez les efforts que nous entendons faire pour simplifier la procédure pénale, la numériser et économiser du temps, de l'énergie et des agents publics.

Sur les 50 milliards d'euros de la dette de la SNCF, 11 milliards d'euros sont déjà dans la dette publique. Le ministre des comptes publics que je suis a évidemment martelé que sa reprise ne saurait être un préalable à une réforme de l'entreprise. Si tel était le cas, le problème se reposerait dans vingt ans puisque la SNCF produit chaque année entre 2,5 et 3 milliards d'euros de dette. Amorçons sur la réforme de la SNCF courageusement annoncée par le Premier ministre, et regardons, in fine, où on en est.

Lorsque j'ai parlé de taxe foncière améliorée, je voulais seulement dire que des améliorations substantielles sont possibles - le rapporteur général, qui m'interroge souvent sur les valeurs locatives, me comprendra - sans songer à un nouvel impôt. Il ne s'agit nullement de compenser la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, 3 milliards d'euros d'impôt en moins, comme chacun pourra l'éprouver dès la rentrée.

S'agissant de l'équilibre budgétaire, il est prévu qu'en 2022, nous serons à moins 0,3 % - c'est à dire à 7 milliards d'euros de l'équilibre. Il se peut, si nous gérons bien les comptes publics et que la croissance est au rendez-vous, que nous soyons à l'équilibre, ce qui ne serait pas arrivé depuis quarante ans. Une chose est presque certaine, je serai, sans me rengorger pour autant car on ne tombe pas amoureux d'un chiffre, le premier ministre des comptes publics à avoir contenu le déficit en dessous de 3 % du PIB.

Une augmentation d'un point des taux d'intérêt de la dette signifierait 3 milliards d'euros à payer tout de suite. Ce serait une difficulté, mais je veux vous rassurer : ce que nous avons prévu dans le projet de loi de finances nous laisse une marge.

J'ai mal compris la démonstration qui m'a été faite sur le déficit par Sébastien Meurant. Toutes administrations publiques confondues, le déficit baisse, pour la première fois. Oui, le déficit de l'État augmente, mais parce que c'est l'État qui a opéré presque l'intégralité des baisses de fiscalité, avec la réforme de l'ISF, la flat tax, la taxe d'habitation, pour un total de près de 10 milliards d'euros, et que la hausse des recettes, notamment la CSG, bénéficie à d'autres secteurs de l'administration publique. Il nous a manqué un débat parlementaire pour constater que votre raisonnement est manifestement faux. Je ne peux pas plus vous laisser dire que la dépense publique augmente comme avant. J'aurais aimé tenir la promesse du Premier ministre du 0 % d'augmentation de la dépense publique, et il est vrai que je n'y suis pas totalement parvenu. Il n'est pas facile de baisser la dépense, au même titre qu'il est difficile de maigrir ou de changer ses habitudes, mais je constate que j'ai été le ministre des comptes publics qui vous a proposé, pour la première fois depuis quinze ans, une croissance des dépenses deux fois moindre que celle de ces quinze dernières années. Oui, les dépenses augmentent encore en valeur absolue mais en pourcentage du PIB, la dépense publique baisse.

Vous n'avez pas répondu à ma suggestion.

Je l'ai pourtant évoquée tout à l'heure, pour toutes les agences de l'État et y compris dans les trésoreries. Je constate que c'est un mal bien français que de ne voir les économies que chez les autres.

Et l'administration centrale ?

Attention aux arguments contre intuitifs. Sur les 1 600 suppressions de postes proposées, il y en a 1 450 dans mon ministère. Cela a d'ailleurs commencé par mon cabinet, où j'ai divisé par trois le nombre de collaborateurs. L'effort vient essentiellement de la DGFIP, car nous avons fait un petit ressaut pour les douanes, du fait du Brexit. Le ministère des finances a tout particulièrement contribué à la diminution des emplois publics, puisqu'il a participé pour 40 % à 50 % aux suppressions, quels que soient les gouvernements.

Sur les salaires des hauts fonctionnaires, enfin, on peut engager un débat démagogique, y compris pour les ministres et les parlementaires, et considérer que c'est toujours trop.

Je parlais du nombre, pas des salaires.

Je rappelle que je suis le ministre des comptes publics qui a la difficile tâche de corriger les salaires que proposent les autres ministres, et il est rare que je ne fasse pas d'observations, y compris sur les indemnités.

Cependant, lorsqu'il faut gérer des choses aussi difficiles que la réforme de l'État, la transformation des administrations ou l'Agence des participations de l'État, il faut aussi s'interroger sur la façon dont on peut recruter, attirer et rémunérer des agents publics. C'est d'ailleurs tout aussi vrai pour les agents de catégorie C, dont certains sont très mal payés, ce qui n'aide pas. J'ai pu le constater aux Antilles : la rémunération ne fait pas tout mais elle compte aussi. L'État doit accepter, dans les territoires qui connaissent des difficultés, d'user de ressauts budgétaires pour être au rendez-vous de ce que demande l'action publique, ses territoires et ses populations.

Des ajustements sur le salaire des seuls hauts fonctionnaires ne permettront pas de régler le déficit de l'État, de même qu'il est démagogique de dire que la diminution du nombre de parlementaires a pour unique objet de réduire le budget des assemblées.

Victorin Lurel, nous ne voulons pas rompre avec le monopole de la FDJ. Nous étudions la possibilité d'ouvrir son capital. L'État doit conserver son pouvoir de régulation et garder la main sur l'entreprise, même si sa participation est en dessous de 50 %. La solution que nous retiendrons ne doit pas aller à l'encontre de notre politique de santé publique, notamment sur la question de la dépendance aux jeux.

Bruno Le Maire est responsable des autres entreprises publiques. Il est prévu que le produit de la vente des actions ne soit pas versé au budget général, mais qu'il puisse être « recyclé » dans un fonds pour l'innovation de rupture, afin d'aider à la transformation de notre économie.

Enfin, la CVAE devrait augmenter d'environ 1 % en 2018. Des départements connaîtront une hausse importante, de 44 % pour Mayotte et de 9 % pour la Sarthe.

La réunion est close à 18 h 45.