Intervention de Gérald Darmanin

Nous sommes confiants en ce qui concerne la sortie de la procédure de « déficit excessif ». Nous l'aurions été tout autant même en l'absence de recettes supplémentaires. L'amélioration du solde s'explique, pour un tiers, par l'effort sur les dépenses et, pour deux tiers, par de nouvelles recettes. Même sans celles-ci, nous aurions été sous la barre des 3 %. J'ai été le premier ministre des comptes publics depuis bien longtemps à dégeler l'intégralité des crédits militaires en décembre dernier. C'est bien la preuve que nous avons su prendre des mesures d'économies, parfois impopulaires, tout en pilotant efficacement la dépense.

Que faire de cet argent supplémentaire, qui n'est ni une manne ni une cagnotte ? La loi de programmation des finances publiques prévoit qu'il serve à diminuer le déficit, seule condition pour que notre pays soit pris au sérieux dans sa volonté de baisse des prélèvements obligatoires. Si les prélèvements obligatoires sont élevés et que la dette l'est aussi, c'est parce que les dépenses publiques sont également élevées !

Je veux relever que nous n'avons été aucunement censurés par le Conseil constitutionnel, ni sur la taxe d'habitation, ni sur le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, par l'impôt sur la fortune immobilière, l'IFI, ni sur la taxe à 3 %, ni sur la bascule CSG-cotisations. C'est la première fois depuis quinze ans qu'aucune des principales réformes fiscales du Gouvernement n'est retoquée par le Conseil constitutionnel !

Le temps de travail est un levier envisageable. Vous avez raison de dire que tous les agents de l'État ne travaillent pas 1 607 heures, comme le prévoit la loi. Ce sujet fait partie des anciens tabous qu'Olivier Dussopt et moi-même mettrons sur la table. Je ferai simplement remarquer que la question se pose aussi dans les collectivités locales.

Sur la taxe d'habitation, j'ai lu avec intérêt les conclusions du Comité des finances locales. Deux scénarios sont envisageables. Soit l'on opte pour un nouveau dispositif, comme vous le proposez, et alors il faut limiter au maximum les péréquations. Soit l'on donne une fraction des impôts nationaux aux collectivités locales - cela pourrait être la TVA, la CSG, l'impôt sur le revenu...

Sur la question des bases locatives, je vous invite à convoquer le directeur général des finances publiques, ainsi que ceux qui ont travaillé à l'expérimentation menée dans cinq départements. Malheureusement, après deux années de travail, les sondages ne sont que partiels, compte tenu de la complexité du sujet. Éric Woerth, qui a lancé la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux, il y a sept ans, est aujourd'hui le président de la commission des finances qui contrôle le lancement de sa propre réforme, laquelle devrait être mise en place dans dix ans...

Faut-il procéder à une révision en profondeur des valeurs locatives ? Pourquoi pas, mais cela risque de prendre des années, voire quelques dizaines d'années... On pourrait considérer que l'impôt local fondé sur la propriété soit fonction de la valeur locative du quartier, mais aussi du revenu, pour éviter les iniquités. L'impôt est aujourd'hui le même, que le logement soit occupé par un avocat d'affaires ou par un salarié de la mairie de Tourcoing...

À l'intérieur des deux scénarios que j'ai évoqués, beaucoup d'options sont possibles, sur lesquelles nous travaillons. Je suis attaché à la préservation du lien entre l'élu et sa fiscalité, sous réserve de gommer les effets négatifs des impôts locaux. Il faut que l'élu ait un intérêt à s'engager dans le développement économique. Je suis prêt à y travailler avec vous. Nous avons trois ans devant nous mais déjà, viendra l'échéance d'octobre avec une première baisse de la taxe d'habitation, pour 80 % des contribuables. Vous pourriez également vous intéresser à la question de la redevance audiovisuelle, qui s'inscrit sur le même support que la taxe d'habitation et mérite une réflexion liée à la réforme de l'audiovisuel public, dont le budget, je vous le rappelle, est supérieur à celui du ministère de la culture...

Le président de la commission a évoqué la question du solde budgétaire. Je crois avoir répondu sur la répartition : un tiers en moindre dépense, deux tiers en recettes supplémentaires. Quant au plan de départ volontaire, il est, en effet, la conséquence de la réforme de l'État. Il en existe déjà, mais ils restent chirurgicaux et peu coordonnés : seuls quelque 1 000 fonctionnaires par an sont concernés. Mais nous entendons simplifier l'organisation administrative. À l'image de ce qui a été fait pour les cotisations Urssaf, nous pourrions imaginer que Bercy, dans un même élan de simplification, décide qu'un seul service sera chargé du recouvrement. On peut aussi considérer que lorsque ce n'est pas le coeur de métier des douanes, la direction générale des finances publiques (DGFiP) récupère le recouvrement. De telles réorganisations auront cette conséquence qu'une partie des agents n'auront plus de service. Pour ceux qui veulent partir, il faudra, à la différence de ce qu'ont fait mes prédécesseurs, y mettre des moyens d'accompagnement et de formation ; pour ceux qui ne le souhaitent pas, il faudra prévoir des formations pour un changement de métier dans l'administration. C'est ainsi que nous imaginons ce plan de départs volontaires. Il n'est pas fait pour valoir partout et tout le temps : ce ne sera pas le cas, par exemple, à l'hôpital ; mais nous souhaitons le mettre sur la table de négociation.

La sous-consommation du FCTVA est liée à la baisse de l'investissement local, plus forte que prévu en 2016, étant entendu que la compensation est fondée sur les dépenses des années n-1 et n-2. Nous n'aurons donc pas ce débat l'an prochain, car l'investissement local repart en 2017, et ce mouvement, qui suit généralement le cycle électoral, devrait se poursuivre en 2018. Pour 2017, la progression serait de 5 %.

S'agissant des ajustements de fin de gestion, je puis vous indiquer qu'en 2016, il y a eu 5,3 milliards d'euros ouverts par décrets d'avances, et 6 milliards d'euros d'ouverture de crédits en fin de gestion 2015.