Intervention de Pascal Savoldelli

Vous nous parlez, monsieur le ministre, d'une exécution budgétaire qui marque le respect des engagements du Gouvernement.

J'ai fait, pour ma part, un petit travail sur le budget, pour constater qu'il présentait un solde déficitaire primaire de près de 15 milliards d'euros : un chiffre obtenu en soustrayant du déficit les intérêts de la dette et les dépenses d'investissement. Si l'on regarde cela avec l'oeil d'un élu local, tout se passe comme si l'État pouvait financer ses dépenses d'investissement sans parvenir à effectuer le virement de la section de fonctionnement, faute d'excédent. Cela m'inquiète pour la nation. Comment expliquez-vous ce déficit primaire, monsieur le ministre ?

Comment accueillez-vous, c'est ma deuxième question, l'annonce des résultats cumulés des entreprises du CAC 40, à 14 milliards d'euros pour 2017 ? Ces chiffres, en hausse de 20 % sur l'exercice 2016, ne rendent-ils pas quelque peu vains certains des commentaires qui ont accompagné le collectif budgétaire de l'automne et la fameuse majoration « exceptionnelle » de l'impôt sur les sociétés ? Cela ne pourrait-il justifier un moratoire d'une année sur la baisse programmée de l'impôt sur les sociétés, et le maintien de la majoration exceptionnelle ?

Nous allons débattre du projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance ». Belle séduction linguistique, car comment escomptez-vous mettre en oeuvre le droit au contrôle que vous entendez instituer, selon un processus largement inspiré des modes de fonctionnement de l'administration fiscale, administration naturelle du processus déclaratif et de la procédure contradictoire ? Le projet de loi peut-il décemment se combiner avec votre logique de suppression de 120 000 emplois d'ici à 2022 - à moins qu'il faille plutôt parler de départs choisis, volontaires, construits, coconstruits, participatifs ou que sais-je encore ? Il n'en reste pas moins qu'il va falloir assumer cette politique. Car n'oubliez pas que mes collègues de la majorité sénatoriale en veulent encore plus - je vous renvoie au programme de leur candidat à la présidentielle... Ils vont donc vous demander des comptes.

Vous évoquez d'autres textes, enfin, qui laissent pressentir que l'on va beaucoup solliciter les collectivités territoriales. On va demander au « bloc communal » - si bien que l'on ne sait trop s'il s'agira de la commune ou de l'intercommunalité - de construire des maisons du service public, pour compenser le désengagement de l'État.

Que ne nous dites-vous qu'il faut bâtir un authentique service public du logement, alliant information, traitement de la demande sociale et protection des droits, et un service public du grand âge, de la dépendance et de l'autonomie ? Cela, je crois, pourrait nous rassembler, car ce serait une vraie innovation sociale.