Intervention de Gérald Darmanin

Si j'ai parlé de manière synthétique, Vincent Delahaye, c'est que votre demande était d'évoquer plusieurs sujets aujourd'hui.

Je partage votre avis sur la loi de règlement. Le Gouvernement est disposé à passer des semaines entières, s'il le faut, de débats, cet été, sur l'emploi qui a été fait, par chaque ministère, de ses crédits. Je vous engage à solliciter le président Larcher, dans le cadre des révisions du travail parlementaire à venir.

Le Conseil constitutionnel n'a pas encouragé, comme vous semblez le dire, la suppression totale de la taxe d'habitation. Il a dit que le Gouvernement n'attentait ni à l'article 72 de la Constitution ni à l'autonomie financière des collectivités territoriales en supprimant la taxe d'habitation pour 80 % des Français par voie de dégrèvement, mais il a prévenu le Gouvernement que s'il devait aller vers un dégrèvement plus important, il ne devrait pas méconnaitre la loi constitutionnelle de 2003, qui a prévu que l'autonomie financière des collectivités reposait sur des recettes propres fixées à leur niveau de 2003. Autrement dit, à 80 %, nous sommes encore à ce niveau de 2003, mais si nous allons plus loin, pour les 20 % supplémentaires, soit encore quelque 9 milliards d'euros, cette question des recettes propres se poserait. En revanche, le Président de la République a bien annoncé, par communiqué de presse, qu'il allait vers la suppression. Ce qui suppose de rebâtir le mikado des impôts locaux, comme nous l'avons évoqué, en prévoyant au minimum que les recettes propres des collectivités territoriales correspondent au niveau de ressources propres de 2003.

Sur les 6 milliards d'euros d'amélioration du déficit par rapport à la prévision associée à la dernière loi de finances rectificative, un tiers provient d'économies sur la dépense, et deux tiers de l'IS, pour un peu plus de deux milliards d'euros, et de la TVA, pour un peu plus d'un milliard d'euros.

Parmi les mesures d'économies, alors que 3 milliards d'euros de dépenses n'avaient pas été prévus par le gouvernement précédent, nous avons fait, non seulement des économies, qui vont, pour un tiers, dans le déficit amélioré, pour la moitié à Areva, dont la recapitalisation n'était pas provisionnée, et pour le reste, servir à résoudre, en urgence, le problème de la taxe à 3 % sur les dividendes, également financé pour moitié par la taxation des entreprises les plus importantes. Voilà, Vincent Delahaye, qui devrait vous éclairer sur les chiffres, que je m'excuse d'avoir livrés trop rapidement.

Pour ce qui concerne les restes à payer, ils étaient de 107 milliards d'euros en 2016, 119 milliards d'euros en 2017 et je ne dispose pas encore des chiffres pour 2018.