Intervention de Gérald Darmanin

On n'a pas, en comptabilité générale, l'intégralité des charges à payer pour l'année 2017. Nous n'en sommes pas encore à la loi de règlement : je n'ai pas l'intégralité des comptes publics en droits constatés et je ne dispose que de premiers résultats en comptabilité budgétaire.

Sur la fiscalité du numérique, Didier Rambaud, Bruno Le Maire aura bientôt l'occasion de revenir vers vous à la suite des négociations européennes : c'est une question que nous souhaitons régler à ce niveau. Nous avons, en l'attente, voté des dispositions nationales, que vous avez vues passer en loi de finances, comme celle concernant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques. Nous avons toujours beaucoup de contentieux fiscaux soulevés par des entreprises du numérique, parfois très importantes, qui contestent la fiscalité actuelle, avec la question, complexe, de l'établissement stable - et je vous rappelle que la France a perdu la plupart de ses procès, lorsque le tribunal administratif de Paris a donné raison à ces entreprises. Malgré cela, j'ai déclaré, dans Les Echos, que j'étais plus favorable à un bon accord qu'à un mauvais procès. Nous avons pu régler par cette voie des difficultés en faisant payer à certaines entreprises le juste impôt, mais pas à toutes, car je n'ai pas actuellement la possibilité de faire éteindre une poursuite pénale, indépendante de la poursuite administrative. C'est un problème, car les entreprises ne souhaitent entrer dans un accord que s'il éteint les poursuites.

Vous m'interrogez sur le financement des allocations individuelles de solidarité. Je crois qu'il faut avancer sur l'idée, portée par plusieurs candidats à la présidentielle, d'une allocation unique sociale : c'est à partir de là qu'il faudra réfléchir à son financement.

Nous n'allons pas réviser, Jérôme Bascher, nos prévisions de recettes pour l'IS. D'abord parce que nous peinons à expliquer pleinement la rentrée d'IS, ensuite parce que nous considérons que la croissance n'est au rendez-vous que lorsqu'elle se constate. Or, des évènements internationaux montrent que la France et l'Europe sont assez sensibles au contexte général - voyez l'effet des décisions fiscales et commerciales prises par le président américain. À quoi s'ajoute l'incertitude sur les taux d'intérêts, même s'ils restent en deçà de l'augmentation que nous avons prévue dans le projet de loi de finances. Sans parler de ce qui aurait pu se passer en Allemagne, de ce qui se passe en Italie, du Brexit, avec ses conséquences économiques. J'ajoute que la croissance reste en dessous de la moyenne européenne. Nous attendons que soient constatés, par le comptable européen, les chiffres de 2017, avant d'avoir une discussion, en avril ou mai, sur les prévisions du Gouvernement. Mieux vaut, en ces matières, un excès de prudence que le contraire.

Sur la question des contrats, je comprends que vous leur reprochez une part de clientélisme. Mais si les élus sont responsables pour gérer leurs finances, ne le sont-ils donc pas pour gérer leur masse salariale ? Et quiconque a travaillé en collectivité sait que pour embaucher des informaticiens ou travailler sur une mission de projet, mieux vaut sans doute recruter par voie contractuelle que par une embauche à vie. Je ne nie pas qu'il puisse exister des problèmes, mais ils sont minoritaires, et le contrôle de légalité du préfet est là pour y veiller. Surtout, il me paraît important qu'existent des allers-retours entre le privé et le public, pour un meilleur partage des expériences.

Vous évoquez, Michel Canevet, la question des effectifs. Je vous rappelle qu'à l'Éducation nationale, il n'y a pas que des professeurs, mais aussi des personnels administratifs qui peuvent avoir la volonté de faire mieux dans le cadre d'« Action publique 2022 ». Vous oubliez, aussi, le champ des opérateurs. Surtout, des décisions peuvent être envisagées mission par mission. Il y aura bien 120 000 suppressions d'ETP (équivalent temps plein) dans la fonction publique, dont 70 000 dans les collectivités territoriales et 50 000 pour l'État, conformément à l'engagement du Président de la République, et il y a, par ailleurs, la possibilité de départs volontaires dans le cadre de fusion de services, par exemple. J'assume cette politique.

Certains ministères se transforment profondément. Dans celui que je gère, la transformation des métiers est profonde. Les trésoreries ne correspondent quasiment plus aux cartes intercommunales voulues par les élus, et dans certaines, gérées par un ou deux agents seulement, le service public n'est plus rendu au moindre congé. Sans doute serait-il plus intelligent de fonctionner différemment. Dans la moyenne des collectivités, on est à plus de 50 % de dématérialisation des procédures budgétaires. Le prélèvement à la source de l'impôt doit aussi produire des économies d'échelle. Je vais présenter un projet de loi de lutte contre la fraude fiscale : il faudra trouver le moyen d'aider les agents. Les contrôleurs de terrain que j'ai rencontrés souhaiteraient, par exemple, n'avoir pas à demander officiellement à l'Urssaf une indication qu'elle a déjà fournie, afin de ne pas perdre trois mois. Notre approche n'est pas comptable : nous regardons d'abord les missions, sans tenir un compteur sur les agents.

Sur les taxes à faible rendement, vous avez raison...