Intervention de Gérald Darmanin

Il s'agit de 400 millions d'euros. Le 13 décembre dernier, vous avez vous-même déclaré : « Si nous avons connu autant de décrets d'avance en cours d'année, c'est bien parce qu'il y a eu des sous-budgétisations lors de l'établissement de la loi de finances pour 2017, je le reconnais, et c'était une année électorale, monsieur le ministre, il a donc fallu geler des crédits pour faire fonctionner l'État. » Au reste, pourquoi la Cour des comptes aurait-elle, sinon, enjoint le Gouvernement de trouver ces mesures d'économie ? Elle en demandait huit milliards d'euros, nous avons réalisé cinq milliards d'euros, et nous verrons ce qu'il en sera en avril.

Pascal Savoldelli me pose la question du déficit. Je partage sa préoccupation : nous dépensons 25 % de plus que nos recettes. Doit-on rechercher plus de recettes ou dépenser moins ? C'est en effet une question politique. Quant aux collectivités territoriales, leurs dépenses diffèrent de celles de l'État. D'abord, un quart des dépenses de l'État va directement aux collectivités territoriales. Et l'État supporte aussi des dépenses régaliennes contrairement au secteur local. Si bien que la comparaison me paraît difficile même s'il ne s'agit pas, je le reconnais, de reporter tout l'effort budgétaire sur les collectivités territoriales.

On demande aux collectivités territoriales, dites-vous, de faire des maisons de service public. Je pense que l'État doit en faire, mais je constate que sur le terrain, beaucoup d'élus ont souhaité en créer, y compris en intercommunalité. La simplification administrative veut que l'on essaye de mettre l'ensemble des services publics dans ces maisons, en « partageant les frais », si vous me permettez l'expression. Je rappelle également que les maires sont aussi, comme officiers d'état-civil, des agents de l'État. Quand les élus assurent un service public au nom de l'État, il ne me paraît pas inconvenant qu'existent des mutualisations autour de ces maisons. Il ne s'agit nullement de demander aux collectivités de faire des maisons de service public en raison d'un désengagement de l'État. Prenons l'exemple des trésoreries : plutôt qu'en avoir une avec un ETP pour 15 communes dont l'intercommunalité a redéfini les missions, je propose que les agents des finances publiques viennent, plus nombreux, assurer une permanence dans les maisons de service public. D'autant qu'un quart des trésoreries de France n'accueille pas plus de sept personnes par semaine. Il y a un copartage intelligent à établir.

Vous m'interrogez, enfin, sur le droit au contrôle : nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen du projet de loi « droit à l'erreur ».