Intervention de Julien Bargeton

La lutte contre la fraude fiscale fait partie de l'actualité de votre ministère, où va se créer un service d'enquêtes judiciaires sur le modèle de ce qui existe pour les douanes. Comment cela s'articulera-t-il avec la question du verrou de Bercy et la commission des infractions fiscales ? La fraude mine la confiance : pouvez-vous nous en dire davantage sur les axes et le calendrier du projet de loi à venir, et sur son articulation avec la question de l'harmonisation européenne sur l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les société, l'Accis, en particulier s'agissant des prix de transfert ?