Intervention de Christine Lavarde

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mars 2018 à 16h35
Audition de M. Gérald daRmanin ministre de l'action et des comptes publics

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Les travaux du comité « Action publique 2022 » vont bientôt être rendus publics, en avril. Je suis membre de ce comité, et je me suis aussi rendue au Canada, où j'ai pu échanger sur la réforme canadienne qui, après quatre années difficiles, a permis de dégager onze budgets excédentaires consécutifs. Le gouvernement canadien affichait une vision claire : nous ne pouvons pas laisser cette dette à nos enfants. Or, vous présentez, pour votre part, trois objectifs et six principes clés : comment traduire cela en un message clair pour la population ?

Au Canada, cette réforme culturelle profonde a été menée à l'initiative de l'administration, relayée par un portage politique jusqu'au Premier ministre, qui a arbitré, et l'ensemble des décisions à mettre en oeuvre ont été annoncées concomitamment. En France, les réformes concernant la fonction publique ont été annoncées à l'issue du comité interministériel de la transformation publique du 1er février dernier, tandis que celles qui concernent les politiques sectorielles ne le seront qu'à l'issue du prochain comité interministériel. Plus largement, comment entendez-vous mettre en oeuvre le dispositif ? J'ai cru comprendre qu'il n'y aurait pas un projet de loi dédié, mais que vous utiliseriez, au fil du quinquennat, différents véhicules législatifs.

On ne peut que regretter, enfin, la brièveté du délai, de novembre à février, laissé au comité : comment entreprendre de bâtir une réforme de l'action publique en un temps si court, sauf à penser que le comité n'a servi que de faire-valoir, et que les décisions étaient déjà prises par l'administration ?

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