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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 5 février 2009 à 9h45
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement — Article 28, amendement 371
Chantal Jouanno, secrétaire d'État :
Sur l’amendement n° 371, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. En effet, l’évaluation de l’impact économique fait partie intégrante du dispositif. C’est pourquoi nous avons bien indiqué dans le projet de loi qu’il était question des solutions « économiquement viables ».
En ce qui concerne le sous-amendement n° 813, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Comme je l’ai indiqué hier, les discussions sur la PAC sont en cours. L’inscription d’une telle disposition dans le présent texte serait tout à fait prématurée.
