Intervention de Jean-Claude Luche

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout en adhérant aux grands principes du texte, la commission spéciale a cherché à le recentrer sur son objet initial – c’est-à-dire sur l’amélioration des relations entre le public et l’administration – et à rendre certaines de ses dispositions plus opérationnelles. Elle a également cherché à faire respecter, quand c’était nécessaire, les prérogatives du Parlement.

C’est ainsi qu’en matière de rescrit, dont elle partage la philosophie, la commission est revenue sur sa généralisation à toute l’administration, à défaut de précisions suffisantes sur la portée de la réforme envisagée, et qu’elle a également simplifié l’expérimentation d’un dispositif voisin en matière juridictionnelle pour sécuriser les grands projets sans surcharger les tribunaux administratifs.

En matière d’information et de sécurité juridique des usagers, nous avons, d’une part, élargi à certaines notes l’obligation de publicité des instructions et circulaires qui conditionne leur prise d’effet et, d’autre part, renforcé le droit au certificat d’information : ce droit sera désormais ouvert à tout usager exerçant ou souhaitant exercer une activité, avec obligation pour l’administration de l’orienter, si besoin, vers d’autres interlocuteurs administratifs dans le mois suivant sa demande et, surtout, de lui répondre, sur le fond, dans les trois mois.

En outre, si la création de référents uniques est une bonne idée, l’application de la mesure aux maisons de services au public nous a semblé inopportune tant ces structures sont diverses : il vaut mieux s’en remettre, en la matière, au terrain.

La commission a en revanche approuvé l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME. Elle en a néanmoins renforcé le principe en modulant cette durée selon la taille des entreprises : six mois cumulés sur trois ans pour les très petites entreprises, les TPE, contre neuf mois sur la même période pour les autres PME.

En matière agricole, la commission s’est assurée que les transferts de compétences des chambres départementales d’agriculture vers les chambres régionales ne seraient expérimentés qu’avec l’accord des intéressés. Elle a par ailleurs maintenu la suppression des mesures d’allégement sur le contrôle des structures agricoles, mesures qui faisaient l’unanimité contre elles.

Dans le secteur de la construction, la commission a accueilli favorablement la possibilité de déroger, par voie d’ordonnances, à certaines règles de la construction, mais sous réserve de limiter le délai d’habilitation à douze mois, et après avoir reçu du Gouvernement l’assurance qu’il n’était pas question de revoir à la baisse le niveau des exigences et des contrôles. Je pense, notamment, à tout ce qui concerne la sécurité.

En matière d’enseignement supérieur, nous avons approuvé la possibilité d’expérimenter, là aussi par ordonnance, de nouvelles formes de regroupement d’établissements, mais en limitant cette fois l’habilitation à six mois, pour une mise en œuvre rapide.

Concernant la participation du public aux projets qui ont une incidence sur l’environnement, la commission s’est opposée à l’idée de remplacer, même à titre expérimental, l’enquête publique par une simple procédure de consultation par voie électronique pour certains projets agricoles, au motif, en particulier, que cette enquête publique en favorise l’acceptabilité et que s’en passer pourrait se révéler contre-productif pour les agriculteurs eux-mêmes.

Pour sécuriser et accélérer les projets, nous avons en revanche prévu de réduire de quatre à deux mois le délai de recours des tiers contre les décisions administratives relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Dans le domaine de l’énergie, maintenant, la commission adhère à la philosophie des mesures de simplification proposées en matière d’énergies marines renouvelables ou de géothermie, mais a également souhaité réduire la durée, voire le champ des habilitations demandées par le Gouvernement. Nous avons aussi clarifié et mieux encadré le droit reconnu à tout producteur ou consommateur de faire réaliser son raccordement au réseau électrique par des entreprises agréées.

Enfin, la commission a jugé nécessaire de réduire le nombre de rapports sur un texte qui n’en comptait pas moins d’une cinquantaine. À l’exception de l’évaluation des diverses expérimentations, indispensable avant d’envisager une généralisation éventuelle, ces rapports, à supposer qu’ils soient effectivement remis, ne permettent en effet que très rarement de résoudre les problèmes identifiés. En l’espèce, les demandes de rapports que nous avons supprimées procédaient surtout de la volonté d’étayer « un dispositif d’évaluation renouvelé » de la loi, mais sans contenu réel…

Vous l’aurez constaté, mes chers collègues, malgré nos efforts, il s’agit encore d’une loi relativement « fourre-tout », dont l’intention est souvent louable, mais dont la portée est parfois limitée, voire déclamatoire.

J’ajoute que certaines des procédures qu’elle crée, ou qu’elle généralise, appelleront sans doute des moyens humains et matériels ou des actions de formation supplémentaires, dimension que le texte n’aborde pas.