Intervention de David Assouline

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Je demande à ceux de nos collègues qui voudront également faire des rappels au règlement de bien vouloir citer l’article du règlement auquel ils se réfèrent.

Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.

Je rappelle que douze articles font l’objet d’une procédure de législation en commission. Le vote sur l’ensemble de ces articles est donc réservé et interviendra avant le vote sur l’ensemble du texte.