Intervention de Élisabeth Lamure

Selon l’étude d’impact du projet de loi, les entreprises françaises doivent produire chaque année 10, 7 millions de pièces justificatives demandées par l’administration, à l’occasion de 4, 1 millions de démarches.

Selon l’OCDE, cette complexité administrative coûte chaque année 60 milliards d’euros à l’économie française.

Nos entreprises souffrent de ces charges administratives, fiscales et sociales particulièrement lourdes qui nuisent à leur compétitivité.

Le législateur doit en tenir compte et accepter comme objectifs contraignants la simplification des normes et la stabilisation, voire l’allégement, des charges applicables aux entreprises.

Les auteurs de cet amendement proposent donc que les normes supprimées représentent une charge au moins équivalente, pour les entreprises, à la norme créée.