Intervention de Angèle Préville

La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au présent projet de loi souligne la nécessité d’assurer « aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ».

Pourtant, la dématérialisation des procédures par les services publics exclut mécaniquement un certain nombre d’usagers.

Sans trop m’avancer, je pense que plusieurs d’entre nous sont élus de territoires ruraux dont la couverture internet n’est que trop partielle.

Qu’il s’agisse de personnes résidant dans des zones blanches, de personnes non dotées de matériel informatique ou de personnes ne maîtrisant pas l’outil numérique, ces dernières se retrouvent dans l’incapacité d’effectuer les démarches requises.

Par ailleurs, malgré les tarifs sociaux, l’accès à internet reste un poste de dépense important pour un certain nombre de foyers. Il en va de même des frais entraînés par l’inévitable obsolescence du matériel après quelques années d’utilisation et le nécessaire achat d’un nouvel ordinateur.

Le ministère de l’économie et des finances annonce une économie de plus de 60 millions d’euros, liée à la dématérialisation des feuilles d’impôts, des passeports, des permis de conduire…

Il serait souhaitable qu’une partie de ces économies réalisées par la baisse des coûts soit prioritairement mobilisée pour la mise en œuvre de mécanismes d’accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique.

En effet, dans la mesure où ce projet de loi vise à la fois à la dématérialisation de nos services publics et à une simplification de l’accès aux informations par les usagers, il ne saurait créer un mécanisme de renforcement des inégalités territoriales et sociales. Refonder les relations public-administration ne revient pas à exclure encore davantage.

L’adoption de cet amendement devrait permettre de renforcer l’accès au droit. Voyez-le comme une clause de protection des publics vulnérables.