Intervention de David Assouline

Réunion du 13 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 1er et annexe

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

Je rappelle que les six amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont été présentés.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

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