Intervention de Élisabeth Lamure

Je regrette que l’on m’ait apporté une réponse simplement technique sur un amendement soulevant un problème de fond.

Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous indiquez, notre amendement va plus loin que la circulaire. Nous précisons bien que la création d’une charge supplémentaire n’est possible que sous réserve de la suppression d’une charge « au moins équivalente ». C’est ce qui fait toute la différence et permet à notre amendement d’aller plus loin que la circulaire !

Et je suis vraiment étonnée de l’argument que vous m’opposez sur la constitutionnalité de la mesure. Je vous rappelle deux événements.

D’une part, le Sénat avait adopté au mois de janvier 2016, une proposition de loi constitutionnelle prévoyant déjà d’assortir toute mesure législative de charges nouvelles de la suppression de charges équivalentes. Nous étions bien dans le même esprit.

D’autre part, la semaine dernière, lors de l’examen de la proposition de loi organique de notre collègue Franck Montaugé, M. Sueur, alors rapporteur, avait émis un avis de sagesse sur l’un de mes amendements, lequel était identique à l’amendement n° 165. Il avait d’ailleurs été adopté par le Sénat de manière assez transversale. Je suis donc extrêmement surprise qu’une mesure soit inconstitutionnelle aujourd’hui alors qu’elle ne l’était pas la semaine dernière !

Je maintiens mon amendement.