Intervention de Pascale Gruny

Pour les dispositions réglementaires applicables en matière de droit des entreprises, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de restreindre le champ du pouvoir réglementaire tel qu’il est défini à l’article 37 de la Constitution, ce qui semble inconstitutionnel.

Pour ce qui est des dispositions législatives, l’amendement serait inopérant, puisque n’importe quelle loi postérieure pourrait y déroger.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.