Intervention de David Assouline

Réunion du 13 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article additionnel après l'article 1er, amendement 95

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

Madame Lamure, l’amendement n° 95 rectifié ter est-il maintenu ?

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