Intervention de Olivier Cadic

La fiscalité française est à la fois incohérente, arbitraire et inique. Ce n’est pas nouveau. Notre prix Nobel d’économie Maurice Allais fustigeait déjà en 1977 le « pouvoir réellement exorbitant des administrations technocratiques », en regrettant que la fiscalité « échappât au contrôle démocratique du Parlement ».

Nous sommes désormais face à l’extrême complexité du maquis fiscal, source d’insécurité juridique.

Qui veut s’en convaincre n’a qu’à consulter ces énormes volumes ! §Et encore : je n’en ai amené qu’un échantillon ; il faudrait faire de la musculation pour pouvoir tous les porter !

Afin de ne pas faire d’erreur, un contribuable peut solliciter l’administration fiscale pour valider un montage. L’administration a trois mois pour répondre. Si elle ne le fait pas, cela n’a aucune conséquence. Le problème reste entier pour le contribuable. J’avais proposé un amendement pour le résoudre : si l’administration fiscale ne répondait pas au bout de trois mois, comme prévu par les textes, cela valait accord ; le contribuable pouvait alors agir en confiance et en sécurité.

Mon amendement a été déclaré irrecevable au motif que son adoption « créerait une contrainte supplémentaire pour l’administration qui n’est pas absorbable à effectif constant ». Il ne sera donc pas discuté en vertu de l’article 40 de la Constitution, et au prétexte que son adoption créerait une charge supplémentaire pour l’État. J’y vois d’abord une énième atteinte à l’exercice du droit d’initiative parlementaire et au principe de la légalité fiscale, qui, par application de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, voudrait que le Parlement dispose d’une compétence exclusive en matière fiscale.

Si je vous suis bien, vous n’avez pas assez d’effectifs pour répondre dans les trois mois aux contribuables qui vous sollicitent, mais vous en avez suffisamment pour les contrôles fiscaux a posteriori ! Vous en avez même tellement que vous proposez de vous limiter à neuf mois de contrôle fiscal pour une PME tous les trois ans. Après vingt et un ans d’exercice au Royaume-Uni, je n’ai eu qu’un contrôle pour ma PME, et il a duré une journée !

Pour créer une société de confiance, il aurait fallu que l’État choisisse de prévenir les erreurs plutôt que de les provoquer en entretenant une fiscalité incompréhensible.

(Exclamations.) qui alimente une société de défiance.