Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement vise à ajouter à la liste des exceptions au droit à l’erreur les sanctions prononcées en méconnaissance des normes internationales et des dispositions d’ordre public du droit du travail.

En réalité, il est satisfait par le droit existant eu égard à la hiérarchie des normes, comme cela a été indiqué lors des débats en commission. Le droit international prime en effet le droit national sans qu’il soit nécessaire de l’expliciter, et il en va de même pour les dispositions législatives d’ordre public, auxquelles il ne peut pas être dérogé.

En conséquence, les dispositions relatives au droit à l’erreur ne s’appliquent pas lorsque des obligations résultant d’une convention internationale s’y opposent, par exemple en matière de droit du travail.

C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons supprimé à ce même article 2, pour le droit au contrôle, une référence inutile au respect des conventions internationales.

De toute manière, monsieur Bocquet, dans votre exemple, l’agriculteur aurait le droit à l’erreur pour une première fois s’il est de bonne foi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.