Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement partage l’avis de la commission, pour les raisons liées à la hiérarchie des normes qui viennent d’être rappelées.

Nous considérons même que l’introduction d’une telle mention, comme vous le proposez, monsieur le sénateur, gâcherait la lisibilité du texte. De toute manière, comme Mme la rapporteur l’a rappelé, le texte s’appliquera dans le respect du droit international, conformément à la hiérarchie des normes.

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.