Intervention de Angèle Préville

Le présent projet de loi exclut de l’application du droit à l’erreur les règles issues du droit européen. Or, dans le cas de la politique agricole commune, la PAC, il existe plusieurs volets qui sont définis par les États membres.

Chaque année, pour bénéficier des aides financières européennes de la PAC, les agriculteurs doivent remplir des dossiers de demande rédigés par notre administration et nos services français dans lesquels il n’est pas rare de se perdre. Les nouveaux dispositifs de la PAC impliquent des dossiers de plus en plus complexes, et les formulaires demandent un haut degré de précisions. Le travail quotidien de nos agriculteurs est rude, prenant. Vous le savez, ils n’ont aujourd’hui ni forcément le temps ni l’appui technique pour remplir ces dossiers.

Cet amendement vise donc à considérer que, pour ces volets définis par les États membres, en l’occurrence ceux qui relèvent des décisions de l’État français, le droit à l’erreur peut s’appliquer.

Pouvez-vous nous confirmer que, s’il est prouvé qu’il s’agit d’une procédure française, établie par le pouvoir réglementaire ou législatif, le droit à l’erreur s’applique pour l’agriculture comme pour toute autre activité ?