Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement tend à inclure complètement la politique agricole commune dans le champ du droit à l’erreur.

Or, eu égard à la hiérarchie des normes, comme le précise l’article 2, sont exclues du droit à l’erreur les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, ce qui recouvre les hypothèses dans lesquelles l’administration est tenue de prononcer une sanction sans disposer d’une marge d’appréciation, faute de quoi elle méconnaîtrait une obligation qui lui incombe en vertu du droit de l’Union européenne.

À cet égard, concernant la politique agricole commune, et comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi, le droit européen procède à une harmonisation des contrôles et des sanctions, les États membres ne disposent ainsi d’aucune marge d’appréciation dans l’application des sanctions. Tout comme vous, je le regrette évidemment.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.