Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement partage une telle préoccupation, mais elle est déjà satisfaite.

En effet, ne sont exclus du droit à l’erreur que les cas émanant de règles européennes pour l’application desquelles la France ne dispose pas de marge d’appréciation pour prononcer la sanction.

Par conséquent, pour les agriculteurs, que vous évoquez, c’est seulement lorsque l’État membre n’a pas d’autre choix que d’infliger une sanction au titre de la politique agricole commune que le droit à l’erreur ne s’applique pas.

En revanche, chaque fois que les États membres disposent d’une marge d’appréciation dans le prononcé d’une sanction, les agriculteurs pourront faire jouer leur droit à l’erreur.

J’ajoute que cette exception vaut pour la PAC, comme pour toute autre réglementation européenne.