Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

L’amendement proposé vise à étendre l’application du dispositif transversal sur le droit à l’erreur aux sanctions appliquées dans le cadre du code de l’environnement. Les articles de police dont il est question sont transverses à tout le code de l’environnement et ne s’appliquent pas qu’aux installations classées

Or ces articles permettent aux sanctions en matière d’environnement d’être effectives et conformes aux exigences européennes tout en préservant la possibilité de régularisation par l’administré concerné. En effet, ils précisent que ces sanctions ne peuvent intervenir qu’après le non-respect d’une mise en demeure, et à l’issue d’une phase contradictoire.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence d’affaiblir les polices de l’environnement sans réellement présenter d’intérêt pour les exploitants de bonne foi, qui peuvent déjà régulariser leur situation sans encourir de sanction après la mise en demeure.