Intervention de Éric Bocquet

Selon l’exposé des motifs, le Gouvernement entend privilégier le dialogue et le conseil au détriment du contrôle et de la sanction et renforcer la sécurité juridique des personnes, mais le Conseil d’État estime, de son côté, qu’en créant une procédure supplémentaire sans simplifier les normes et les procédures existantes, le mécanisme du droit au contrôle ne répond que très imparfaitement à cet objectif.

Ce dispositif, dont le champ d’application est extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration, dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable, sans tenir suffisamment compte de ses moyens et effectifs. Le Conseil d’État relève que les moyens des services de l’État ont souvent été fortement réduits et ne leur permettent pas toujours d’assumer leurs missions premières, au risque d’exposer la responsabilité de l’État, ainsi que celle de ses agents sur le plan pénal.

Prenons l’exemple de l’administration fiscale, dont les équipes de vérificateurs procèdent, bon an mal an, à la réalisation de plus de 40 000 contrôles sur place. De son côté, le contrôle sur pièces est important : par exemple, il concerne plus ou moins 570 000 articles au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui peut représenter beaucoup, mais concerne in fine moins de 2 % des articles.