Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 132 supprime le droit au contrôle au bénéfice des usagers prévu par l’article 2.

Je souscris comme vous, mon cher collègue, aux arguments du Conseil d’État que vous évoquez et que j’ai d’ailleurs relevés dans le rapport de la commission spéciale, à savoir le manque de précision des dispositions proposées et l’absence de véritable étude de leur impact.

Toutefois, nous n’avons pas proposé de supprimer ce dispositif, dans la mesure où nous partageons l’objectif final de simplifier les relations des usagers avec l’administration dans le respect du droit.

La commission spéciale a d’ailleurs adopté deux amendements en ce qui concerne le droit au contrôle.

En premier lieu, elle a fixé un délai maximum de six mois dans lequel l’administration doit procéder au contrôle, afin de rendre le dispositif plus attractif et opérationnel. Si une entreprise ou un particulier souhaite bénéficier d’un contrôle, c’est afin de sécuriser sa situation juridique dans les meilleurs délais. L’administration pourra d’ailleurs toujours refuser le contrôle de façon discrétionnaire, s’il conduit à compromettre son bon fonctionnement.

En second lieu, la commission spéciale a souhaité sécuriser l’opposabilité des conclusions expresses rédigées par l’administration à l’issue du contrôle, en prévoyant qu’elles ne sont opposables que si elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, reprenant une formulation de l’article 4 du projet de loi.

C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 201 rectifié, il tend à inclure le contrôle à blanc, actuellement proposé par les URSSAF, au sein du droit au contrôle prévu à l’article 2.

Mon cher collègue, votre souhait est pleinement satisfait par l’article, puisque, comme nous l’ont confirmé tant la direction de la sécurité sociale que les responsables de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ce dispositif, dit de visite-conseil, est légalisé par le droit au contrôle, qui s’appliquera bien dans le champ des contrôles opérés par l’URSSAF. De plus, il concernera désormais toutes les entreprises, et non pas seulement celles ayant moins d’un an d’existence.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.