Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis A. Tel qu’il est conçu, le droit à l’erreur tend à renforcer la confiance du public dans les administrations ; c’est pourquoi il est inséré dans le code des relations entre le public et l’administration.

En faire bénéficier les collectivités locales au même titre que les usagers brouillerait l’objectif clairement affiché de cette réforme, qui s’adresse aux usagers dans leurs relations avec toutes les administrations, et non aux relations entre administrations elles-mêmes qui ne peuvent pas être mises sur le même plan.

Par ailleurs, on pourrait aussi se demander pourquoi ce droit ne serait étendu qu’aux relations entre l’État, entendu au sens large, et les collectivités territoriales, et pas aux relations entre collectivités territoriales elles-mêmes.

De la même manière, rien ne nous paraît justifier que ce droit à l’erreur ne s’exerce qu’au profit des collectivités territoriales, et non pas également à celui de l’État.

Enfin, il nous paraît concrètement difficile de percevoir quelles situations particulières justifieraient l’extension de ce droit en dehors des relations entre les administrations et les usagers.

Pour ces raisons, le Gouvernement propose et souhaite la suppression de l’article 2 bis A.