Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise à restreindre le prononcé de pénalités financières aux cas de fraude pour les branches vieillesse et famille. Le Gouvernement partage le souhait des auteurs de l’amendement de limiter les pénalités aux personnes manifestement de mauvaise foi ou qui fraudent. Bien que la situation soit extrêmement rare, comme l’a rappelé Mme la rapporteur, le fait de l’inscrire dans la loi permettra de l’acter de manière définitive et solide. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement.