Intervention de David Assouline

Réunion du 13 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article additionnel après l'article 2 bis A

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.

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