Intervention de Gisèle Jourda

En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 2 000 euros. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 euros en 2018 et à 300 euros en 2019.

Cependant, nul n’ignore sur ces travées que la couverture internet de notre territoire reste partielle et est absente des communes situées en zone blanche.

Ainsi, en plus de nuire considérablement à l’attrait et au développement de ces territoires souvent ruraux, il se trouve – vous en conviendrez – que plusieurs des habitants de ces zones ne peuvent bénéficier d’une connexion suffisante pour procéder à la gestion de leurs impôts par internet. Vous me direz que, s’ils en informent l’administration, ils peuvent toujours utiliser la déclaration papier.

Je vous réponds que, si on peut protéger en amont nos concitoyens de toute sanction injuste de l’administration qui viendrait pénaliser ceux qui vivent dans ces zones, en reportant l’obligation de télédéclaration et surtout celle de télépaiement à 2025, c’est beaucoup mieux.

Évitons-leur la double peine et ne leur faisons pas payer l’erreur d’une non-couverture de ces zones, souvent défavorisées, par les opérateurs !