Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur Gremillet, l’amendement présenté par Mme Jourda ne tend pas à dispenser de l’obligation de télédéclaration ; il ne dispenserait que les usagers démontrant qu’ils vivent dans un territoire non couvert. Ce n’est donc pas un retour sur l’obligation de dématérialisation, comme vous semblez l’espérer – telle n’est pas l’option du Gouvernement, vous l’aurez compris !

Comme je crois voir naître un rapport de forces, je ne serai pas long, mais je veux simplement attirer votre attention sur le fait que l’exemption de l’obligation de télédéclaration en cas de mauvaise couverture existe déjà dans le droit. L’amendement que Mme la sénatrice a défendu vise à confirmer, si l’on peut dire, ou à répéter cette exemption, que le droit existant prévoit déjà non seulement pour les usagers ayant un problème de couverture ou d’accès à internet, mais aussi pour ceux qui peuvent justifier d’autres motifs, tels que le grand âge ou le handicap. C’est ce qui m’a amené, madame la sénatrice, à dire que votre amendement était satisfait par l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, que j’ai rappelé. Je peux même dire que la disposition que vous nous proposez est plus restrictive en matière d’exemption que le droit existant.