Intervention de Christine Prunaud

Nous proposons de supprimer cet article, qui est pour nous la simple reformulation des alinéas 1 à 7 de l’article 62 du livre des procédures fiscales, le LPF. Il se contente en fait d’ajouter littéralement le cas des « examens de la situation fiscale personnelle » à la liste des contentieux autorisant la régularisation spontanée. Un ajout au demeurant peu dispensateur de plus-value légale, puisque l’article vise déjà l’ensemble des impôts de manière générique.

Pour mémoire, la procédure d’examen de la situation fiscale personnelle, dite ESFP, ne concerne que 4 000 contribuables par an, qui disposent d’ailleurs, bien souvent, des conseils juridiques requis.

Pour information, en 2016, les procédures concernées ont produit, en moyenne, plus de 175 000 euros de rappels d’impôt à payer et 81 000 euros de pénalités appliquées.

Par comparaison, les contrôles sur pièces consacrés à l’impôt sur le revenu ont dégagé, pour leur part, une moyenne de 3 400 euros de droits simples.

Le reste de l’article n’apporte rien de plus au cadre existant, les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales définissant le rescrit fiscal. Leur plus récente rédaction découle de la loi de finances rectificative pour 2017, promulguée en décembre dernier.