Intervention de Olivier Dussopt

Peut-être avons-nous une divergence, laquelle est apparue – et vous me pardonnerez cette nouvelle taquinerie – lors de l’adoption de l’article additionnel que vous avez proposé à la commission spéciale, visant à amener le ou les vérificateurs à dresser la liste des points examinés et considérant ainsi que celle-ci valait garantie tacite pour l’ensemble des points ayant fait l’objet d’une vérification.

Nous considérons, en tout cas dans un premier temps, que les services de la DGFiP, qui sont principalement mobilisés pour ces travaux d’inspection et de vérification, doivent être en capacité de lister les points ayant fait l’objet d’une vérification en cohérence et en conformité avec les dispositions de l’amendement que vous avez proposé et fait adopter par la commission spéciale.

Toutefois, nous considérons aussi que ce même vérificateur doit être en capacité de dire, parmi les points vérifiés, ceux qui font l’objet de l’application de la garantie parce que ce sont ceux-ci qui ont été examinés en toute connaissance de cause et avec la garantie que le vérificateur ait pu aller au bout de ses opérations de contrôle.

Il faut avoir en tête que, dans d’autres dispositions du projet de loi que nous vous proposons et qui ont recueilli un avis favorable, d’abord, de l’Assemblée nationale, puis de la commission spéciale, nous envisageons de limiter à neuf mois sur trente-six la durée de contrôle auquel sont soumises les entreprises, notamment les PME, auxquelles ce dispositif sera appliqué à titre expérimental. Cela signifie que nous avons aussi pour objectif de réduire le temps pendant lequel ces contrôles auront lieu. Un certain nombre de points peuvent, par conséquent, faire l’objet de vérifications qui, aux yeux du vérificateur, ne seraient pas suffisamment complètes pour l’amener à délivrer cette garantie.

Nous avons donc véritablement cet objectif d’efficacité : il s’agit, en effet, de passer de la garantie tacite à la garantie explicite afin non seulement de sécuriser le vérificateur, mais aussi de faire en sorte de réduire le plus possible les contentieux sur l’interprétation faite de la garantie.

Je suis désolé, madame la présidente, d’avoir été un peu long, mais je tenais vraiment à souligner que, si nous sommes attachés à ce principe de garantie, la recherche d’efficacité sur ledit principe nous amène à proposer les aménagements contenus dans cet amendement.