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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 13 mars 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 4, amendement 216
Valérie Létard, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de contributions indirectes, il en est de même lorsque, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement. » ;
Cet amendement vient d’être présenté par M. le secrétaire d’État.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
