Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement dépose cet amendement de repli à l’article 4, car il vise strictement le même objet. L’article 4 définit le périmètre auquel s’applique la garantie fiscale. Il nous semble, par conséquent, tout à fait logique de faire figurer la question des droits indirects à l’article 4.

Je ne souscris pas, ce que vous me pardonnerez, madame la rapporteur, à l’argument selon lequel il faudrait créer un article additionnel. L’article 4 porte sur la définition de la garantie fiscale. Nous élargissons son périmètre, conformément aux attentes exprimées à de nombreuses reprises, tant par la commission spéciale que par un certain nombre de députés et de fonctionnaires de la direction générale des douanes et des droits indirects. Sa place logique est donc bien au cœur de l’article 4, qui définit le régime de la garantie.