Intervention de Pascale Gruny

D’un point de vue légistique, trois articles du texte visent les procédures douanières et les intérêts de retard. Alors, monsieur le secrétaire d’État, à votre argument selon lequel cet amendement doit rester dans le cadre de l’article 4, car il se réfère aux procédures douanières, je vous rétorque qu’il peut prendre la forme d’un article additionnel, après l’article 4. On peut trouver d’autres exemples dans ce même texte.